[T] [K] occupe des fonctions représentatives en tant que': - titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant - titulaire du mandat de membre du conseil de discipline suppléant - candidat aux

Ils sont devenus, en 1994, gérants d'un point de vente situé à [Localité 1]. M.[I] [A] est par ailleurs délégué syndical depuis le 22 juin 2000.

X... entendait se présenter aux élections en tant que délégué du personnel ; – d'infirmer le jugement sur ce point ; – de condamner la SAS CHRISTAL à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire

Outre les indemnités de rupture, la salariée réclamait également réparation pour divers manquements tenant au versement tardif du complément de salaire, à l'absence d'organisation d'élection de délégués

Le 27 avril suivant, elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CGT de l'établissement. Au mois de mai 2009, Madame [L] a réclamé le paiement d'un rappel de primes.

assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel s'il existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer

avec transmission à l'inspection du travail le 19 janvier 2011 ainsi que les attestations de plusieurs salariés confirmant qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel de

du personnel n'ont pas été consultés préalablement.

et son élection en qualité de déléguée du personnel auraient été frauduleuses et fait valoir que ses premières réclamations datent de l'année 2006, qu'elle n'a été embauchée par la société VOLTAIRE qu'au

Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.

, ni élections, au CHSCT académique et, dès lors, l'on ne voit pas comment il pourrait être question d'une protection, qui n'est conférée qu'au candidat déclaré en vue de l'exercice d'un mandat électif

Elle n'a pas été élue aux élections de la délégation unique du personnel auxquelles elle était candidate fin 2004.

En 2005, il a quitté les rangs du syndicat CFE-CGC pour rejoindre la liste de la CFTC lors des élections des délégués de personnel.

du personnel recruté.

au sein du service marketing / juin 2011 : candidature au poste d'inspecteur au sein des services fédéraux de [Localité 3] / mars 2013 : candidature au poste de coordinateur back office/mars 2016 : candidature

au vu duquel la consultation des délégués du personnel aurait dû intervenir ; qu'il appartenait donc à la S.A.

La société INBOX est devenue la société D-AIM, qui a été elle-même absorbée par la société SPLIO.

personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.