En effet, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié au regard de la situation des parties, et le caractère irréversible de la mesure d'expulsion

Un arrêté de placement provisoire était pris par le Maire de Bordeaux le 9 décembre 1999. Martial X... était alors dirigé vers le Centre Hospitalier Spécialisé Charles Perrens à Bordeaux.

[G] [O] [P] et Mme [F] [H] [V] aux dépens ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

l'existence d'un préjudice irréparable ou des conséquences irréversibles et disproportionnées qu'entraînerait l'exécution provisoire.

Subséquemment, aucune urgence ne peut être caractérisée.

[C] aux dépens ; 5- rappelé l'exécution provisoire de droit. 3- La déclaration d'appel Par déclaration du 9 août 2024, M.

SUR CE, La demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue, formulée à titre reconventionnel, sera examinée en premier lieu.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Enfin, la somme de 30 000 euros à titre provisionnel n'aurait pas été allouée ultra petita.

exécutoire par provision de l'ordonnance.

 : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation

Ils exposent que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que Mme [O] [H] n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance et ne rapporte pas

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

T] [Q] aux entiers dépens de l'instance ; - Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; - Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire

Enfin, la société SP'OC ne communique pas les éléments de fait et comptables de nature à justifier du caractère manifestement excessif des effets du maintien de l'exécution provisoire de la décision de

[T] [P] ; -rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit

Il est rappelé que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié tant au regard de la situation de la partie condamnée, compte tenu de ses facultés de

n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

provisoire formée par la SAS VIDA LOCA relève du champ d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile et non de celui de l'article 517-1 du même code.