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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
Le 1er décembre 1998, monsieur Y... s' est porté caution des engagements de la société à hauteur de 198. 183 €. Le même jour madame Y... en a fait de même à hauteur de 106. 714 €.
TROISIEME CHAMBRE
697385e0cdc6046d476d46b7
22 janvier 2026
à la dette sociale de la société [195] les ayant privé d'une chance de choisir un autre Investissement, - dit que la responsabilité de la société [172] envers la société [195] est retenue pour un manquement
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Il mentionne que celui-ci donne sa caution personnelle et celle de trois sociétés dont la société Cumiran SL.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
En conséquence, le jugement dont appel est réformé ainsi qu'il suit dans les rapports entre la société Findis et les consorts [S]. *** La Caisse d'épargne qui a donné sa caution à la garantie consentie
Pôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
[K], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société par acte du 23 décembre 2006 à hauteur de la somme de 50.000 €; que la liquidation judiciaire de DSD bâtiment
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
[D] [V], en sa qualité de dirigeant de la société SEGA, qui avait pour activité la gestion et l'entretien sanitaire et prestations de services, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 août
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773f
16 octobre 2025
dont le consentement aurait été vicié serait la Société générale et non la société La Rose des Sables.
1ere Chambre Section 1
6260f96c6d9e13277d6e3a18
19 avril 2022
SAGEF, Société Coopérative Agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 650 257 dont le siège social est sis 8 rue des Primeurs 82000 MONTAUBAN, 13 Rue
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631c5648f63659ca90a5fe
30 septembre 2010
"B.D." est donc sans intérêt à discuter cette intervention qui pour le reste, en ce qu'elle concerne la débitrice principale dont le recouvrement de la dette constitue l'enjeu du procès, se rattache par
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
La société BPCE Factor expose que l'assignation en liquidation judiciaire a été délivrée à l'adresse du siège social de la société Conan Jeken Consulting, telle qu'elle figure sur l'extrait k bis, soit
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
Arguant de ce que les banques doivent justifier avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé aux cautions de déclarer le montant de leurs revenus, charges
Pôle 1 - Chambre 5
5fdad72ecc85d769d11dacf0
16 mai 2019
à la constitution d'un cautionnement bancaire par la société Mer et Soleil ; - dire et juger que la consignation des condamnations prononcées à l'encontre de la société Mer et Soleil pour la somme de
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f41b383a880008fd0741
11 janvier 2024
revenu de 916 euros par mois et détenait cinq parts sociales de la SCI Haizean dont le capital était valorisé à 304,90 euros ; que lors du second contrat de cautionnement, ses revenus avaient augmenté,
6a193039cdc6046d4754fa9b
28 mai 2026
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a7
17 novembre 2017
[U] [G], gérant de la société DSP BATIMENT, s'est porté caution solidaire auprès de la société CGB de toutes les sommes que la société DSP BATIMENT pourrait lui devoir dans la limite d'une somme de 211.773,16
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
Il n'entre donc pas dans une des catégories ci-dessus énumérées, peu important qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés.
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936c1
13 avril 2023
anonyme coopérative de banque populaire à capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 6] sous le n° 356.801.571, dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par
2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
Il s'estime donc bien fondé à les appeler en garantie du paiement des sommes qui pourraient être mises à sa charge en tant que caution.
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
le sort de la procédure collective affectant la société débitrice, préjudice dont seule l'étendue restait liée à l'issue de ces procédures.
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
B.T.S.G.² étant précisé qu'il s'agit de l'établissement secondaire et dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 9], Société Civile Professionnelle inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122
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