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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04d

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Le 1er décembre 1998, monsieur Y... s' est porté caution des engagements de la société à hauteur de 198. 183 €. Le même jour madame Y... en a fait de même à hauteur de 106. 714 €.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

697385e0cdc6046d476d46b7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la dette sociale de la société [195] les ayant privé d'une chance de choisir un autre Investissement, - dit que la responsabilité de la société [172] envers la société [195] est retenue pour un manquement

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a28d

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Il mentionne que celui-ci donne sa caution personnelle et celle de trois sociétés dont la société Cumiran SL.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En conséquence, le jugement dont appel est réformé ainsi qu'il suit dans les rapports entre la société Findis et les consorts [S]. *** La Caisse d'épargne qui a donné sa caution à la garantie consentie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e4ada3e3d306603671c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

[K], gérant de cette société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société par acte du 23 décembre 2006 à hauteur de la somme de 50.000 €; que la liquidation judiciaire de DSD bâtiment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

[D] [V], en sa qualité de dirigeant de la société SEGA, qui avait pour activité la gestion et l'entretien sanitaire et prestations de services, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 août

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d87773f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dont le consentement aurait été vicié serait la Société générale et non la société La Rose des Sables.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6260f96c6d9e13277d6e3a18

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SAGEF, Société Coopérative Agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 650 257 dont le siège social est sis 8 rue des Primeurs 82000 MONTAUBAN, 13 Rue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631c5648f63659ca90a5fe

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

"B.D." est donc sans intérêt à discuter cette intervention qui pour le reste, en ce qu'elle concerne la débitrice principale dont le recouvrement de la dette constitue l'enjeu du procès, se rattache par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6688de5a676b73dd81b970fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société BPCE Factor expose que l'assignation en liquidation judiciaire a été délivrée à l'adresse du siège social de la société Conan Jeken Consulting, telle qu'elle figure sur l'extrait k bis, soit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Arguant de ce que les banques doivent justifier avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé aux cautions de déclarer le montant de leurs revenus, charges

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdad72ecc85d769d11dacf0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

à la constitution d'un cautionnement bancaire par la société Mer et Soleil ; - dire et juger que la consignation des condamnations prononcées à l'encontre de la société Mer et Soleil pour la somme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f41b383a880008fd0741

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

revenu de 916 euros par mois et détenait cinq parts sociales de la SCI Haizean dont le capital était valorisé à 304,90 euros ; que lors du second contrat de cautionnement, ses revenus avaient augmenté,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a7

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[U] [G], gérant de la société DSP BATIMENT, s'est porté caution solidaire auprès de la société CGB de toutes les sommes que la société DSP BATIMENT pourrait lui devoir dans la limite d'une somme de 211.773,16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73d

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Il n'entre donc pas dans une des catégories ci-dessus énumérées, peu important qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés.

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CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

anonyme coopérative de banque populaire à capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 6] sous le n° 356.801.571, dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par

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CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il s'estime donc bien fondé à les appeler en garantie du paiement des sommes qui pourraient être mises à sa charge en tant que caution.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f66c7633dcd15b39a2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

le sort de la procédure collective affectant la société débitrice, préjudice dont seule l'étendue restait liée à l'issue de ces procédures.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B.T.S.G.² étant précisé qu'il s'agit de l'établissement secondaire et dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 9], Société Civile Professionnelle inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122

Source officielle

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