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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479c
25 avril 2024
jugement déféré, il s'était fait représenter lors de la première audience par un conseil sans pourtant jamais conclure, ni développer des défenses oralement, pas même une demande de sursis à statuer, lors
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcc2138290d02dc0befd90
31 octobre 2018
SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : La société Brigbern sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi qu'elle a formé à
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f7
28 juillet 2025
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Pôle 1 - Chambre 3
6363686137e31b7f74444a1e
2 novembre 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau de ce chef, devenu définitif.
5e chambre civile
6799c769d0369362bfa17a86
28 janvier 2025
Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer dès lors qu'aucun élément ne permettait de supposer que le juge d'instruction allait prendre une ordonnance de renvoi concernant les faits reprochés
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414a
18 octobre 2018
Par ordonnance rendue le 11 juillet 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de SAINTES a ordonné le sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par la SCI Y...
Chambre 1-9
5fca5837e68210229ff288be
19 novembre 2020
recevoir de la part de ce service, - s'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du fond sur la procédure diligentée par la SCI sur l'interprétation des stipulations
6253ccffbd3db21cbdd91f58
29 janvier 2015
Selon ordonnance contradictoire du 3 septembre 2013, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de renvoi et de sursis à statuer et a fait droit à la demande en communication de pièces.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765f
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc624a
7 avril 2023
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.
6253cde2bd3db21cbdd94d56
10 juin 2021
sur requête, de rétractation de cette ordonnance, de sursis à statuer et de destruction de l'ensemble des éléments saisis en quelques mains qu'ils se trouvent dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
Nanterre le 16 septembre 2003 en ce qu'il a prononcé un sursis à statuer, - à tout le moins limiter le sursis à statuer à la demande de dommages et intérêts formulée par la société ARNAUD à l'encontre
2ème Chambre civile
671b35552edfb0b58c05eae1
24 octobre 2024
[K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance attaquée sauf en ce qu'elle a sursis à statuer sur la somme de 363.091 euros, statuant à nouveau de ces chefs, de constater l'existence d'une instance en cours
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
[J] [X] a régulièrement interjeté appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2009.
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44d
17 octobre 2025
Par jugement du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution a : -débouté la SARL Quatris de sa demande de sursis à statuer, -liquidé l'astreinte ayant couru du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022 à la
Chambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
à statuer du fait du non-respect de l'autorité de la chose jugée du jugement en date du 15 avril 2015 REFORMER le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté Madame [E] de sa demande de sursis à statuer
4ème Chambre
644b63d0c51457d0f882de50
26 avril 2023
Sur ce, le jugement déféré a sursis à statuer sur cette demande au motif qu'il ne met pas fin à l'instance en partage puisque les opérations de liquidation se poursuivent.
662b43acfe25450008314792
[Y] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal
680b1dae2c124f4fd8d672e0
24 avril 2025
; - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé du jugement du tribunal administratif de Nice saisi par requête déposée et enregistrée le 10 octobre 2022 ; - ordonner le sursis à statuer jusqu'au
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1be
7 octobre 2025
Selon l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
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