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8 606 résultats pour « chef d'un jugement ordonnant un sursis à statuer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

jugement déféré, il s'était fait représenter lors de la première audience par un conseil sans pourtant jamais conclure, ni développer des défenses oralement, pas même une demande de sursis à statuer, lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer : La société Brigbern sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi qu'elle a formé à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76f7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686137e31b7f74444a1e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau de ce chef, devenu définitif.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c769d0369362bfa17a86

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer dès lors qu'aucun élément ne permettait de supposer que le juge d'instruction allait prendre une ordonnance de renvoi concernant les faits reprochés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414a

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de SAINTES a ordonné le sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par la SCI Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

recevoir de la part de ce service, - s'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du fond sur la procédure diligentée par la SCI sur l'interprétation des stipulations

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Selon ordonnance contradictoire du 3 septembre 2013, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de renvoi et de sursis à statuer et a fait droit à la demande en communication de pièces.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc624a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d56

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

sur requête, de rétractation de cette ordonnance, de sursis à statuer et de destruction de l'ensemble des éléments saisis en quelques mains qu'ils se trouvent dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dff

Appel

11 février 2004

11 février 2004

Nanterre le 16 septembre 2003 en ce qu'il a prononcé un sursis à statuer, - à tout le moins limiter le sursis à statuer à la demande de dommages et intérêts formulée par la société ARNAUD à l'encontre

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CA

2ème Chambre civile

671b35552edfb0b58c05eae1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance attaquée sauf en ce qu'elle a sursis à statuer sur la somme de 363.091 euros, statuant à nouveau de ces chefs, de constater l'existence d'une instance en cours

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b6142de3d260b99315c

Appel

16 février 2012

16 février 2012

[J] [X] a régulièrement interjeté appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2009.

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CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution a : -débouté la SARL Quatris de sa demande de sursis à statuer, -liquidé l'astreinte ayant couru du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022 à la

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Chambre 2-4

6719e4d45857dd64cbdaa336

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à statuer du fait du non-respect de l'autorité de la chose jugée du jugement en date du 15 avril 2015 REFORMER le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté Madame [E] de sa demande de sursis à statuer

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4ème Chambre

644b63d0c51457d0f882de50

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur ce, le jugement déféré a sursis à statuer sur cette demande au motif qu'il ne met pas fin à l'instance en partage puisque les opérations de liquidation se poursuivent.

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CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314792

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal

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CA

Chambre 1-9

680b1dae2c124f4fd8d672e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

; - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé du jugement du tribunal administratif de Nice saisi par requête déposée et enregistrée le 10 octobre 2022 ; - ordonner le sursis à statuer jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle

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