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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600454

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

61745c5525afde5d928194e1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Ainsi, la loi subordonne la révision du loyer à l'existence d'une clause dans le contrat la prévoyant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Prud'hommes du MANS, en date du 23 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00292 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : Madame Laurence X... ... 38460 CHAMAGNIEU présente, assistée de Maître Claude

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3448d77e1854e3f4229

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Lorsque l'acte de vente comprend une clause d'exclusion de la garantie, comme c'est le cas en l'espèce, la garantie n'est due que si le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente.

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] [W]; - constater la défaillance grave et répétée de M.

Source officielle
CA

4e chambre

603288c92a1d73bc65be98b6

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

Elle ne produit pas le CCTP comportant les clauses contractuelles détaillées du marché conclu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] [E] a bénéficié d'un indu en percevant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le condamner en conséquence à verser la somme de 11 280,28 euros nets sur le fondement de la répétition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01788_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle affirme que l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale qui peut être réduite à néant ou limitée à un montant purement symbolique.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63dfa1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, "Toute clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163d00374df0e9c0194f8e4

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

B - FOND : 1°) Sur la clause de surprime : Celle-ci ne s'analyse pas en une clause de responsabilité dite d'aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afc

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c4

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Au sein de chaque filière, les emplois repères sont classés en cinq niveaux, les trois premiers niveaux concernent les ouvriers et les employés et les deux derniers niveaux concernent les techniciens et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Aucune pièce versée au débat ne démontre qu'aient été modifiées à cette occasion, les clauses du règlement de copropriété sus rappelées organisant un régime de contrat forcé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En outre, l'annexe 8 « conditions générales de vente » des contrats stipulaient une clause de réserve de propriété des véhicules acquis au bénéfice de la SAS Ford France ou de tout tiers subrogé dans ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60336ff5c4da81244719ca42

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

sur la clause de non-concurrence : La Société CLC CLARIS CONSEIL fait valoir que la clause incluse dans le contrat ne doit pas s'analyser en une clause de non-concurrence, mais en une clause de « non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle

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