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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600454
3 juillet 2024
de la clause résolutoire.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61745c5525afde5d928194e1
21 juin 2012
Ainsi, la loi subordonne la révision du loyer à l'existence d'une clause dans le contrat la prévoyant.
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9
8 novembre 2011
Prud'hommes du MANS, en date du 23 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00292 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : Madame Laurence X... ... 38460 CHAMAGNIEU présente, assistée de Maître Claude
1ère Chambre
5fdeb3448d77e1854e3f4229
26 juin 2018
Lorsque l'acte de vente comprend une clause d'exclusion de la garantie, comme c'est le cas en l'espèce, la garantie n'est due que si le vendeur avait connaissance du vice lors de la vente.
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d7
19 janvier 2023
[P] [W]; - constater la défaillance grave et répétée de M.
4e chambre
603288c92a1d73bc65be98b6
15 janvier 2018
Elle ne produit pas le CCTP comportant les clauses contractuelles détaillées du marché conclu.
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc93
2 octobre 2024
[Z] [E] a bénéficié d'un indu en percevant la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le condamner en conséquence à verser la somme de 11 280,28 euros nets sur le fondement de la répétition
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.
12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e8e
12 janvier 2023
Elle affirme que l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale qui peut être réduite à néant ou limitée à un montant purement symbolique.
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa1
24 avril 2025
Sur la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, "Toute clause
Pôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
B - FOND : 1°) Sur la clause de surprime : Celle-ci ne s'analyse pas en une clause de responsabilité dite d'aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afc
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77220ab969e4b770b00
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
Au sein de chaque filière, les emplois repères sont classés en cinq niveaux, les trois premiers niveaux concernent les ouvriers et les employés et les deux derniers niveaux concernent les techniciens et
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
Aucune pièce versée au débat ne démontre qu'aient été modifiées à cette occasion, les clauses du règlement de copropriété sus rappelées organisant un régime de contrat forcé.
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
En outre, l'annexe 8 « conditions générales de vente » des contrats stipulaient une clause de réserve de propriété des véhicules acquis au bénéfice de la SAS Ford France ou de tout tiers subrogé dans ses
Pôle 6 - Chambre 8
60336ff5c4da81244719ca42
15 juin 2017
sur la clause de non-concurrence : La Société CLC CLARIS CONSEIL fait valoir que la clause incluse dans le contrat ne doit pas s'analyser en une clause de non-concurrence, mais en une clause de « non
5fcaa70ddb85f79de8cb333e
5fcaa70edb85f79de8cb3344
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