pécuniaires et patrimoniaux des époux.

du consentement des deux époux, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la solidarité

à l'accord des époux, la jouissance du véhicule Citroën XSARA et du camping-car sera attribuée à l'épouse, - Maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Clément dont la résidence

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme A en sa qualité de conjointe de Français

faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu que Monsieur Z... sollicite à titre principal

[U] aux entiers dépens, o Condamné M.

DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sabine X...épouse Y...

Georges Y... à lui payer la somme de 55 330 FCFP à titre d'indemnité d'occupation à compter d'avril 2005 jusqu'au départ définitif de l'époux ou jusqu'à la liquidation, - condamner M.

De plus, la saisie ayant été faite sur un compte commun à deux époux, il appartient au créancier de démontrer la provenance des sommes commes étant propres à l'époux débiteur alors que madame [Y] n'a pas

[O] [K], - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l'épouse, avec toutes conséquences légales, - condamné Mme [M] [L] à payer à M.

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N- DU : 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 02849 CR/ MPL/ RG ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Monsieur Frank X...

sont associés mais ne sont pas en indivision, - de dire que le montant des échéances du prêt indivis souscrit par les deux époux réglées par M.

MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.

la société Idoneis de sa demande tendant à voir condamner AXA de la relever de toutes condamnations à son encontre ; - Condamner la société Entreprise [E] [F] à garantir conjointement avec la société

des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment

Deux enfants sont issus de cette union : - Oumeïma X... née le 13 mars 2003 - Meïssa X... née le 10 avril 2006.

Le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a condamné les époux X...

en ce qu'il a débouté Mme Véronique X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamner M.

Statuant sur la requête conjointe des époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux