ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2019, Mme [R] [J] a donné à bail un logement situé [Adresse 6] à M.

de respecter les clauses et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

, le tribunal prenait en compte l'activité principale de la société JYG Diffusion telle que mentionnée au bail, soit la 'restauration', et précisait que les locaux donnés à bail par le bailleur aux autres

à courir le 1er novembre 1995 le congé ne pouvait être donné que pour le 31 octobre 2013 et que le congé n'a pas été signifié au nouveau titulaire du bail, savoir [I] [G], fils de l'appelant, auquel le

Mme [X] [I] a ainsi donné à bail avec effet au 30 janvier 2003 à la SAS Eurogroup le lot n° 148 dont elle est propriétaire pour une durée de 9 ans.

dispositions du bail, qu'une telle cession n'est possible qu'avec l'accord express du bailleur et qu'une telle opération ne peut intervenir si le preneur ne s'est pas acquitté de toutes sommes dont il

ROLL'S ALU dont le siège social est Zone Artisnale - Immeuble Maureaux 97123 BAILLIF Représentée par Me Pierre KOULATOLOUM (TOQUE 60), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : La S.A

Parallèlement, suivant acte du 28 septembre 2012, la société ACA a délivré au bailleur un congé à effet au 31 mars 2013.

MOTIFS : Sur le montant du loyer du bail renouvelé Par acte du 22 décembre 2010, le bail commercial a été renouvelé entre les bailleurs et la locataire pour une durée de neuf ans à compter du 1er

[M] et [R] [S] en vue d'acquérir un bien immobilier à usage d'activités, de bureaux et d'entrepôt, d'une superficie de 2301,48 m2, situé [Adresse 1], partiellement loué, afin de donner à bail les surfaces

Un état des lieux initial a été dressé et annexé au bail. Le reste de l'immeuble est donné à bail à une Sas Jade dont le dirigeant est le gérant de la Sci Hugo.

Suivant acte du 25 juillet 2017, la SCI Baltard représentée par le même mandataire, a aussi donné à bail à ses locataires un emplacement de parking situé [Adresse 1], pour un loyer de 90 euros par mois

Par exploit du 24 juin 2021, elle a donné congé à la société Erick Augier pour le 31 décembre 2021, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Les consorts Z... n'ayant pas répondu dans le délai de 3 mois après signification de la demande de renouvellement du bail, le bail est donc renouvelé selon les conditions du bail initial avec effet au

de sous location du logement accordée à la condition que le paiement des montants du loyer et les conditions du bail soient garanties par le locataire, exclut à l'évidence la création d'un rapport contractuel

et consistant en l'autorisation donnée par le futur bailleur au preneur de réaliser d'importants travaux d'aménagement et de transformation du local est une convention indépendante dudit bail ne pouvant

la cour d'apprécier les conditions du transfert du bail à la date du décès de sa mère.

Lorsque les conditions n'en sont pas remplies, le bail se poursuit aux conditions prévues, même si le preneur n'occupe plus les locaux.

été consentie par la Société TELESIS et dont la bailleresse avait été tenue informée.

les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.