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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2006 à 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Par lettre recommandée postée le 5 août 2009, la société CALL Interim (établissement de Paris) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[K] et des comptes à faire entre les parties. - tous les mails ont été échangés au nom de la structure singapourienne.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdee6beee0f8318b9742e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

en cette qualité au siège social de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5378

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'avoué au bénéfice d'un intimé s'opère habituellement par rédaction d'une constitution déposée au greffe et notifiée aux autres parties ; que la SCP COCHEME, KRAUT, LABADIE, avoué de la SCI SAINT NICOLAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b15

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

La société ELAN constate dans la lettre de licenciement que des dossiers sont toujours incomplets, dépourvus pour deux d'entre eux de dossier d'intervention ultérieur à l'ouvrage et pour d'autres de registre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Prolarge la somme de 52 853 euros (158 560 / 3) au titre des frais de constitution du lot n° 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Contrairement à ce que soutient la société dans ses dernières écritures, il résulte de l'instruction que les deux parcelles ultérieurement revendues comme terrain à bâtir sont intégralement issues de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d4eb51c61c0f465e951a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

de valorisation de la société FIS dans le cadre de la transaction avec la société Solvay duquel il est résulté qu'il existait un risque de non-recouvrement des sommes séquestrées compris entre 50 et 100

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[N] [C] est entré au service de la société Schneider Electric Industries par un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu pour la période du 17 octobre 2011 au 31 août 2013 en qualité d'alternant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c2c31a5f0a71dc3c91de

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

LA COUR, Vu le jugement du 3 septembre 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la nullité du contrat de franchise conclu le 30 juin 2005 entre les sociétés K 3 et LINA'S DEVELOPPEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92170

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 17 Mars 2015, ENTRE : SA SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE " SILAB " dont le siège social est Madrias 19130 OBJAT

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ainsi, au sein des stocks dormants, les références n'ayant fait l'objet d'aucune entrée et d'aucune sortie depuis le début de l'exercice considéré ont donné lieu, à la clôture de cet exercice, à la constitution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c0af0a1de0eb1b649b

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Bertrand COURTOIS, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 526 Société SIAT prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise qu'au terme de la convention notariée, il pouvait payer directement entre les mains de l'entreprise à première demande y compris de la part du professionnel qui exécutait les travaux.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[D] [O] de parts sociales qu'il détenait dans sa société [13] et dont il était associé et gérant, pour 60.000 €, cession qui a été annulée par le tribunal de commerce et a donné lieu à une condamnation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032ecaaaf910560b1bba2ce

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

des parts sociales de la SARL ATLANTIC alors : '' que ni la société ATLANTIC, ni Monsieur [X] ne sont dans la cause, '' que n'étant pas associée ni partie aux actes attaqués Mme [D] ne peut agir à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6996c7633dcd15b3dd4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Si depuis cette ordonnance une plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant le juge d'instruction par la société [D] et [O] et reçue le 24 mai 2022 , soit plus d'un an après le classement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d69c25a97f0381f4d36

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

66fe357491b69e88a370fe3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, un contrat de travail a bien été conclu le 1er août 2003 entre la société CGM et M. [N].

Source officielle

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