CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIVATION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et

Source officielle

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a84

Appel

24 avril 2025

Il ajoute que la preuve de la surcharge de travail n'est pas rapportée par la productions des trois mails adressés par la salariée à des collègues de travail, que Mme [M] a été recrutée en contrat à durée

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f1

Appel

24 octobre 2024

La société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer (ci-après le TASS) d'une contestation de la décision de la CRA de l'URSSAF.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

un contrôle du paiement des salaires correspondant aux heures de travail réalisées'.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

Appel

14 janvier 2025

- Constaté que la rupture conventionnelle entre Monsieur [W] [X] et la MAEC est valide et que la rupture du contrat de travail est actée au 11 mars 2022.

Source officielle

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

A compter du 1er janvier 1992, le contrat de travail du salarié était transféré à la société [1]. À compter du 30 mars 1993 le salarié a été nommé directeur administratif et financier.

Source officielle

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de contester la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e8

Appel

5 décembre 2007

RENOBAT de l'ensemble de ses demandes ; - dire que la société RENOBAT ne peut à l'évidence contester la réalité du contrat souscrit auprès de GENERALI, ayant réglé les primes depuis la souscription

Source officielle

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6398

Appel

5 avril 2024

[H] ne peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jour prévue à son contrat de travail aux motifs qu'il a sollicité, en toute connaissance de cause, l'application d'un forfait annuel

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a37

Appel

13 novembre 2007

Il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... et de la société anonyme Labo Gers dont aucune des parties ne conteste la validité était ainsi rédigée

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814a8121050008662d68

Appel

16 janvier 2024

Le contrat de travail a par la suite été transféré à la société SPIE DEN.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

SUR CE, -Sur la validité de la mise en demeure La société de transport Polpre-Stp fait valoir que la mise en demeure serait nulle aux motifs qu'elle mentionne un constat de travail dissimulé du 30

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6431065428558704f52e69bb

Appel

7 avril 2023

les pouvoirs et les responsabilités suivantes : application de la législation du travail, gestion du personnel (recrutement, conclusions des contrats de travail, modification des contrats de travail,

Source officielle

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

Selon le contrat de travail, le temps de travail de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2b

Appel

30 novembre 2007

de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour en contester la régularité ou la validité.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

Le salarié ne peut contester la validité de la convention de forfait en jours prévue dans ce contrat.

Source officielle

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

La société Moulin de Bournan conteste avoir imposé toute astreinte à M. [F], lequel, en tout état de cause, n'en réalisait pas.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a9

Appel

6 janvier 2025

Par contrat à durée indéterminée en date du 26 août 2013, Mme [J] [T], épouse [U], a été engagée par la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis, venant aux droits de la société Le Foyer Pour Tous

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3d

Appel

9 octobre 2024

SFR et les contrats de travail, et en ce que l''omission d'adhérer' à l'accord 'responsabilité sociale et environnementale' [RSE] applicable au sein de la société EDF soulevée par le salarié doit être

Source officielle

Page 28 sur 270

← Précédent Suivant →

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »