Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

Un contrôle d'identité de ces personnes était mené par les gendarmes.

85 Lettre A,B et C de la loi 50-88, loi sur les drogues et le substances contrôlées de la République dominicaine, avant d'être placé sous contrôle judiciaire sur le territoire dominicain le 21 juin 2014

85 Lettre A,B et C de la loi 50-88, loi sur les drogues et les substances contrôlées de la République dominicaine, avant d'être placé sous contrôle judiciaire sur le territoire dominicain le 21 juin 2014

irrecevable et à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir faute d'adjonction de pièces justificatives utiles (avis au procureur de la République de la décision

de la République.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, à Mme le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et à M.

[J] [N], âgé de 25 ans et de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un contrôle le 27 juin 2022 sur réquisitions du procureur de la République à 17h00 à [Localité 3], barrière de péage de l'autoroute

Le représentant de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 07 janvier 2026 à 09h41.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 19 Janvier 2026 à 12H43.

écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2025 à 17h17 par le procureur de la République près du

L'information du procureur de la République n'est soumise à aucun formalisme.

pas été mentionnée ; - les réquisitions du procureur de la République permettait d'effectuer des contrôles d'identité pendant une durée trop importante ; - il y a un défaut d'habilitation de Mme [W]

En l'espèce, il résulte des pièces produites par la préfecture à l'appui de sa requête en prolongation, que le contrôle de Monsieur [J] [G] a été mené en application des réquisitions du procureur de la

Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.