de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie pour y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

SUR CE L'article 78-2-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, sur réquisition écrite du procureur de la république

Sur le fond Sur la régularité de l'interpellation: Il résulte des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

d'identité ayant conduit à la mesure de garde-à-vue puis au placement en rétention administrative Attendu qu'en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

En vertu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

véritablement contrôlées par les services de police' (sic).

b) Sur le contrôle d'identité Selon les dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

A cet égard, l'office du juge ne se limite pas à un contrôle des décisions administratives stricto sensu mais à un contrôle de la régularité de la procédure administrative dans sa globalité.

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des

d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

Thierry : - d'avoir à RENNES les 2 et 11 septembre 2005, dénoncé au Procureur de la République un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre Messieurs

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

La loi du 14 mars 2011 a complété le 8ème alinéa de l'article 78-2 de telle manière qu'il est désormais garanti que l'exercice pratique de la compétence confiée aux officiers ou agents de police judiciaire

général et de décision : B N° RG 24/01931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2B Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2024, à 19h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

, le contrôle et la présentation à l'officier de quart est parfaitement cohérent et ne saurait être qualifié d'excessif, comme étant au plus de 2h, étant rappelé au surplus, qu'il y a toujours un délai