de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

[S] a signé avec elle des contrats de travail à durée déterminée d'usage. Son passage dans la structure ne pouvait se prolonger au-delà d'une durée maximale de 2 ans.

de considérer que ce contrat de travail à durée déterminée avait reçu une date d'exécution liminaire du dit contrat.

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

de travail à durée déterminée du 15 novembre 1999 en contrat de travail à durée indéterminée, - a dit que son ancienneté sera prise en compte à compter du 18 octobre 1999, - a constaté la rupture

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 2020, Mme [S] [O] a été engagée par la Société [1] (ci après la société [2]) en qualité de technicienne de circulation

Mme [Z] [I] née [S] a été engagée à compter du 1er mars 2004 par contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité d'hôtesse d'accueil et aide-comptable par l'association [3], aux droits

Un contrat de travail à durée déterminée daté du 3 octobre 2005, intitulé 'contrat d'avenir', a été conclu pour une durée de 24 mois, du 6 novembre 2005 au 5 novembre 2007.

Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou

Ce contrat fait notamment apparaître clairement la clause d'exclusivité relative aux produits de caviar pendant la durée du contrat, soit la durée de l'opération promotionnelle.

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Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

* * * * L'irrégularité constatée doit se traduire par la requalification du contrat de travail à durée déterminée concerné en contrat de travail à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée à temps complet, régi par la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, IDCC 2046.

Le 12 juin 2013, la société Ovalis a conclu un contrat de licence et de collaboration avec les sociétés [Localité 1].

de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et en proposer une base d'évaluation

[Z] à compter du 23 juin 2014, d'abord selon deux contrats de travail à durée déterminée renouvelé deux fois puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2014, en qualité de

suivantes. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 Le contrat ne précise pas, par contre, la durée de travail à laquelle était astreint le salarié, ce qui est conforme au statut des

de travail Emploi-Solidarité, qui, de nature particulière, échappent aux règles de la requalification applicables aux contrats à durée déterminée car pouvant être contractés pour des emplois liés à l'activité

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