La convention collective du 19 mars 1966 applicable à cette dernière doit donc être également appliquée.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A C, ressortissant algérien né le 13 juin 1965 à Lakhdaria (Algérie), est entré en France le 3 décembre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 30 novembre

pour raisons de santé sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, valable du 19 mars 2018 au 18 mars 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Mme E épouse D, ressortissante algérienne, née le 20 juin 1982 et entrée en France le 13 novembre 2019, a sollicité, le 21 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parente d'enfant

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire, mise en délibéré au 28/03/19, a été prorogée au 04/04/19 puis au 11/04/19.

Par un jugement n° 2109848 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 9.

Par un jugement n° 2304325/5 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M.

) rendu le 17 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021, D'UNE PART, ET : Madame [Z] [F] née le 09 Mai 1955 à [Localité 7] (33)

; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par acte du 19 septembre 2007, la société SEFTI Century 21 Montois a assigné les époux [M] en paiement de la commission d'un montant de 33 850 €.

civil, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété et de tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge de retenir en application de l'article 12

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0842 ayant pour avocat plaidant Me Joséphine COZ, avocat au barreau de PARIs, toque : E842 INTIMES Monsieur [O], [R] [S] né le [Date naissance 7] 1963