Monsieur [N] a été embauché par L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, devenue la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE ( plus loin 'RADIO FRANCE' ), à compter du 1er mai 1970, en

du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Mme B C, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

B A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M.

Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

De nationalité française Coordinatrice de production Demeurant [Adresse 15] (BELGIQUE) Mme [E] [L] [X] [O] [R] [I] Née le 29 octobre 1968 à [Localité 10] De nationalité française Libraire en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Par un jugement nos 2304548, 2304552 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne du 24 mars 2023, a enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout

Elle a été successivement rejetée comme irrecevable par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mai 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 11

et, enfin, sur l'articulation de ce texte avec la convention collective nationale de 2014.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale relative

La relation de travail est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La requête a été communiquée le 13 mai 2022 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. M.

du 27 décembre 1968 ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.