CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
la régularité du contrat à durée déterminée et sa prise de fin, - constater la mauvaise foi du salarié, - s'opposer à la requalification en contrat à durée indéterminée, Statuant de nouveau,
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
A... était un contrat à durée indéterminée, - constaté et fixé la créance de M. A...
Pôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
' statuant à nouveau, ' de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à compter du «13 septembre 1979».
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
à titre de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ; - Requalifie le contrat non écrit à durée indéterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 7] a conclu les sept contrats suivants : - un prêt n°10278 01084 00021206003 avec la société Cars 67, daté du 16
6253c88ebd3db21cbdd85a1b
30 septembre 2001
A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle Y... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre
6253c88ebd3db21cbdd85a1c
A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle X... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
à durée indéterminée, M.
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
une cause de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat emploi consolidé du 28 mai 1999, - A défaut, constater qu'au regard de la proximité de leur conclusion et de leur durée, les CDD
6253cc32bd3db21cbdd8f71e
7 mai 2012
à durée déterminée celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b99
5 octobre 2023
en un contrat de travail à durée indéterminée et de juger la rupture de son contrat de travail abusive.
2e chambre sociale
651e5377a81daa831884f510
4 octobre 2023
MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée.
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1eb
18 octobre 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences Le salarié expose que le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est
6253ca42bd3db21cbdd8a7d9
19 septembre 2007
de travail à durée déterminée et indéterminée successifs.
Chambre sociale 4-5
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
[M] est fondé à soutenir qu'il était affecté à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et à demander la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée
6253cd26bd3db21cbdd926ad
8 septembre 2015
durée indéterminée.
6253cb2bbd3db21cbdd8cff1
20 novembre 2008
En effet, le salarié a été embauché le 1er janvier 1990 par contrat de travail à durée déterminée verbal, donc réputé à durée indéterminée, car ne permettant pas de connaître l'emploi qui lui était confié
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
Le 17 mars 2008, les parties ont conclu un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, puis, à compter du 20 mars 2008, de nouveau des contrats de travail à durée déterminée, ainsi que des contrats
6253c90dbd3db21cbdd87189
15 juin 2004
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée indemnité de requalification et indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que indemnité de licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique, disait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixait la créance de [Y] [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ACEREP
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