CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la régularité du contrat à durée déterminée et sa prise de fin, - constater la mauvaise foi du salarié, - s'opposer à la requalification en contrat à durée indéterminée, Statuant de nouveau,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

A... était un contrat à durée indéterminée, - constaté et fixé la créance de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

' statuant à nouveau, ' de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à compter du «13 septembre 1979».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be8

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

à titre de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ; - Requalifie le contrat non écrit à durée indéterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 7] a conclu les sept contrats suivants : - un prêt n°10278 01084 00021206003 avec la société Cars 67, daté du 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1b

Appel

30 septembre 2001

30 septembre 2001

A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle Y... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1c

Appel

30 septembre 2001

30 septembre 2001

A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle X... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

une cause de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat emploi consolidé du 28 mai 1999, - A défaut, constater qu'au regard de la proximité de leur conclusion et de leur durée, les CDD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71e

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

à durée déterminée celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b99

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en un contrat de travail à durée indéterminée et de juger la rupture de son contrat de travail abusive.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f510

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1eb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences Le salarié expose que le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d9

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de travail à durée déterminée et indéterminée successifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b9cdc6046d47b9e0b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] est fondé à soutenir qu'il était affecté à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et à demander la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926ad

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff1

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

En effet, le salarié a été embauché le 1er janvier 1990 par contrat de travail à durée déterminée verbal, donc réputé à durée indéterminée, car ne permettant pas de connaître l'emploi qui lui était confié

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 17 mars 2008, les parties ont conclu un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, puis, à compter du 20 mars 2008, de nouveau des contrats de travail à durée déterminée, ainsi que des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87189

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée indemnité de requalification et indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique, disait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixait la créance de [Y] [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ACEREP

Source officielle

Page 28 sur 1090

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"