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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67f0ba5dea6533065f551e8e
3 avril 2025
Admettre la créance de la Société Générale à la somme de 95.318,71 euros à titre chirographaire sur la liste des créances de la liquidation judiciaire de la Société Cité de l'Architecture Condamner la
3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
débouter le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu de sa demande de rejet d'admission de créance, juger ratifiée la déclaration de trois créances en date du 10 janvier 2020, déclarer bien
Chambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
de justifier à l'instar de la SA SOCIETE GENERALE, créancier poursuivant, être titulaires à l'encontre de Monsieur [R] [G] d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. 1) sur l'existence
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74f
23 mai 2012
* * * Vu l'ordonnance du 23 juin 2011 du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société PIANA CONSTRUCTION qui a rejeté la créance de Monsieur Théodore X...au passif de
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
[O] a fait assigner la société LBR, M. [N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin d'exercer une action paulienne à l'encontre de la cession du fonds de commerce.
Chambre commerciale
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société AFI Stratégie en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b3
11 avril 2024
Le 11 octobre 2021, en réponse, la société Impact a actualisé sa créance pour la porter à 386 470,40 euros, et a communiqué de nouvelles pièces en vue de justifier le bien-fondé de sa créance.
Chambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
de commerce, et qui ne pourraient donner lieu qu'à fixation de créances correspondantes au passif de la société, étant observé qu'en tout état de cause, les créances invoquées pour les campagnes de Noël
63c10593bf9fd47c90a137b4
11 janvier 2023
Cette société a ensuite changé de nom et de siège social pour devenir la société EGB PARIS.
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
, visée par le mandataire liquidateur le 18 mars 1992 ; Considérant que le Comptable du Trésor justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société Vesmila, redevable
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
MJP, représentée par sa gérante en exercice Madame [N] [L], mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CONSTRUINORD, désignée
Surendettement
64a8ff6203029105dbedc210
représenté Société [15], dont le siège social se situe [Adresse 43] Non représentée Etablissement [23], dont le siège social se situe chez [Adresse 24] Non représenté Société TRESORERIE
3ème Chambre Commerciale
6979bd2acdc6046d47f3362e
27 janvier 2026
Le 27 septembre 2023, la société CDI a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
[Y] conteste le nombre de créances que la société ACTIS a été amenée à vérifier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
2ème chambre
65aa2f9b009f81000890dc71
18 janvier 2024
que la déclaration de créance concerne la société MS2C et les pièces qui y sont jointes sont relatives à la créance de la banque sur la société MS2C.
Chambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
Je vous conseille donc de renvoyer l'huissier vers ce liquidateur. La phrase « le bien est frauduleux » n'a aucun sens. Le bien a été acquis par M.
Pôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
de la formule exécutoire, il n'en demeure pas moins que le créancier poursuivant n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, ce qui est le cas
4e chambre civile
69e1d35ecdc6046d4789e32f
16 avril 2026
En application de ce texte, dans le cas où une société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
cédée le 14 décembre 2016 ; Que l'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée ; Que, sur le caractère liquide de la créance que le tribunal n'a pas non plus
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