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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Admettre la créance de la Société Générale à la somme de 95.318,71 euros à titre chirographaire sur la liste des créances de la liquidation judiciaire de la Société Cité de l'Architecture Condamner la

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

débouter le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu de sa demande de rejet d'admission de créance, juger ratifiée la déclaration de trois créances en date du 10 janvier 2020, déclarer bien

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de justifier à l'instar de la SA SOCIETE GENERALE, créancier poursuivant, être titulaires à l'encontre de Monsieur [R] [G] d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. 1) sur l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f74f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

* * * Vu l'ordonnance du 23 juin 2011 du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société PIANA CONSTRUCTION qui a rejeté la créance de Monsieur Théodore X...au passif de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] a fait assigner la société LBR, M. [N] et le liquidateur de la société La Brasserie, afin d'exercer une action paulienne à l'encontre de la cession du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société AFI Stratégie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 11 octobre 2021, en réponse, la société Impact a actualisé sa créance pour la porter à 386 470,40 euros, et a communiqué de nouvelles pièces en vue de justifier le bien-fondé de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de commerce, et qui ne pourraient donner lieu qu'à fixation de créances correspondantes au passif de la société, étant observé qu'en tout état de cause, les créances invoquées pour les campagnes de Noël

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10593bf9fd47c90a137b4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette société a ensuite changé de nom et de siège social pour devenir la société EGB PARIS.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, visée par le mandataire liquidateur le 18 mars 1992 ; Considérant que le Comptable du Trésor justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société Vesmila, redevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MJP, représentée par sa gérante en exercice Madame [N] [L], mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CONSTRUINORD, désignée

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6203029105dbedc210

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

représenté Société [15], dont le siège social se situe [Adresse 43] Non représentée Etablissement [23], dont le siège social se situe chez [Adresse 24] Non représenté Société TRESORERIE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd2acdc6046d47f3362e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 27 septembre 2023, la société CDI a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Y] conteste le nombre de créances que la société ACTIS a été amenée à vérifier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f9b009f81000890dc71

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que la déclaration de créance concerne la société MS2C et les pièces qui y sont jointes sont relatives à la créance de la banque sur la société MS2C.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Je vous conseille donc de renvoyer l'huissier vers ce liquidateur. La phrase « le bien est frauduleux » n'a aucun sens. Le bien a été acquis par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782fc8121050008662e1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la formule exécutoire, il n'en demeure pas moins que le créancier poursuivant n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, ce qui est le cas

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de ce texte, dans le cas où une société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

cédée le 14 décembre 2016 ; Que l'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée ; Que, sur le caractère liquide de la créance que le tribunal n'a pas non plus

Source officielle

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