[S] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie en exposant : - que la prime de 13ème mois conventionnelle à échéance du 10 juillet 2018 est un accessoire du salaire des salariés

[E] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie en exposant : - que la prime de 13ème mois conventionnelle à échéance du 10 juillet 2018 est un accessoire du salaire des salariés

B soutient qu'il était salarié de cette entreprise et que les sommes en cause constituent des salaires, qu'il a déclarés, pour des montants de 6 536 euros en 2011 et 20 353 euros en 2012, ainsi que des

La salariée ne saurait donc cumuler l'indemnité de l'article L1243-4 et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

couvrant la période ayant couru du mois de février 2004 à la cession, il en résulte l'existence d'un contrat apparent ; En cas de présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

qu'il était précisé que les deux filles pratiquaient une activité sportive dont le coût annuel s'élevait à 25 Euros ; Attendu qu'au vu de son bulletin de paie de mai 2010, Monsieur X... a perçu un cumul

Il prétend qu'il ne peut être soutenu par la salariée la variation de ses horaires de travail en raison d'une seule annulation survenue en juin 2020.

Le titre de recettes en litige fait état d’une « retenue sur salaire » en raison d’un cumul d’activité non autorisé et se réfère à l’arrêté décidant cette retenue ainsi qu’au bulletin de salaire émis par

de pesée et de récupération étaient prévus « en présence obligatoire », et que le salarié pouvait en être était averti la veille pour le lendemain via Whatsapp, il n'est pas contesté que M.

Sont exclues en tout ou partie du salaire les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui ne n'y sont pas afférentes.

[G] soutient que cet accident démontre nécessairement une défaillance de l'employeur à préserver la santé et la sécurité de ses salariés. L'employeur fait valoir que M.

Sur le cumul des capitaux M.

Par suite, les conclusions présentées par M.

Sur les rattrapages de salaires : 5. M.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Son dernier bulletin de paie produit atteste également d'une diminution de ses salaires par rapport à l'année 2023.

fixée à la somme de 91.140 euros, représentant 6 mois de salaires ; Considérant enfin que son contrat de travail a prévu qu'elle percevrait une indemnité de licenciement équivalente à 18 mois de salaire

Elle plaide dans un premier temps, sur le cumul de mandat social et de contrat de travail du salarié. Elle ne conteste pas qu'il remplissait les deux fonctions au sein de l'Entreprise.

entre la fonction de salarié et celle de mandataire social, de calculer les indemnités susceptibles de lui revenir sur la base du salaire perçu antérieurement à sa désignation comme membre du directoire