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9 823 résultats pour « cumul de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea671

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dès lors, et parce qu'elle ne répare pas le préjudice résultant du vice qui affectait le contrat ab initio, il y a lieu de considérer que l'indemnité de requalification puisse dès lors se cumuler avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

intérêts pour défaut de versement des cotisations salariales aux organismes sociaux de janvier 2014 à décembre 2015': L'appelant soutient que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

chef à 10 € et confirmer le jugement, A titre subsidiaire, si la cour dit que le licenciement contesté est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'indemnité pour procédure ne se cumule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

licenciement, Mme X... ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de deux jours ouvrables qui doit séparer l'entretien préalable de la notification du licenciement, mais rappelle que cette indemnité ne se cumule

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier : En application de l'article 1235-2 du code du travail, l'indemnisation du préjudice lié à l'irrégularité de la procédure de licenciement ne se cumule pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e619cdc6046d477b6726

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

défaut de paiement de la société [S] Immo, - qu'il est de jurisprudence constante que l'application d'une clause pénale a vocation à indemniser forfaitairement le préjudice subi et ne peut donc se cumuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430f9066fd7c90fc27ab

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

applicable, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'ancienneté inférieure à deux ans, peut prétendre à une indemnité en cas d'irrégularité de la procédure, laquelle se cumule

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a13

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; *2500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière; *100000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct; En

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

642fb69ecece1704f57477a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien et ne peut se cumuler avec des dommages et intérêts qu'à la condition que soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a4

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

2006 le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de requalification du contrat d'entreprise les liant en contrat de travail, en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et dommages

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4c52b7db0d7047b4710a

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur D... est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616243c41217cad6c01649c7

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

transaction n'a pas eu pour effet d'annuler le licenciement, que Monsieur [H] qui ne pouvait prétendre à réintégration du fait de son ancienneté et qui devant la cour de renvoi ne la demande plus, ne peut cumuler

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6553

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En application des articles 1217 et 1611 du code civil, selon lesquels d'une part la résolution du contrat inexécuté peut se cumuler avec l'allocation de dommages et intérêts, et d'autre part le vendeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d85cdc6046d4799160c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels réparent tant le préjudice subi du fait de la rupture abusive que, le cas échéant, celui résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d89cdc6046d4799165f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels réparent tant le préjudice subi du fait de la rupture abusive que, le cas échéant, celui résultant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeea1775905dba3bb88

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Mme [Y] fait valoir que ses demandes d'indemnité de clientèle, de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour discrimination et de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de prévoyance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J]: - de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; - de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi et défaut de loyauté dans

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Tel est le cas des demandes de reconnaissance d'un harcèlement moral, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de licenciement nul et de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

Source officielle

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