CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea671
1 juillet 2024
Dès lors, et parce qu'elle ne répare pas le préjudice résultant du vice qui affectait le contrat ab initio, il y a lieu de considérer que l'indemnité de requalification puisse dès lors se cumuler avec
Chambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
intérêts pour défaut de versement des cotisations salariales aux organismes sociaux de janvier 2014 à décembre 2015': L'appelant soutient que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
chef à 10 € et confirmer le jugement, A titre subsidiaire, si la cour dit que le licenciement contesté est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'indemnité pour procédure ne se cumule
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
licenciement, Mme X... ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de deux jours ouvrables qui doit séparer l'entretien préalable de la notification du licenciement, mais rappelle que cette indemnité ne se cumule
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf6
15 janvier 2025
Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier : En application de l'article 1235-2 du code du travail, l'indemnisation du préjudice lié à l'irrégularité de la procédure de licenciement ne se cumule pas
1ère Chambre
69d5e619cdc6046d477b6726
7 avril 2026
défaut de paiement de la société [S] Immo, - qu'il est de jurisprudence constante que l'application d'une clause pénale a vocation à indemniser forfaitairement le préjudice subi et ne peut donc se cumuler
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430f9066fd7c90fc27ab
19 janvier 2023
applicable, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'ancienneté inférieure à deux ans, peut prétendre à une indemnité en cas d'irrégularité de la procédure, laquelle se cumule
17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a13
23 juin 2016
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; *2500€ à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière; *100000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct; En
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
L'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien et ne peut se cumuler avec des dommages et intérêts qu'à la condition que soit
6253cd35bd3db21cbdd929a4
1 juin 2015
2006 le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de requalification du contrat d'entreprise les liant en contrat de travail, en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et dommages
2e Chambre
5fdc4c52b7db0d7047b4710a
6 décembre 2018
La demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur D... est rejetée.
Pôle 6 - Chambre 10
616243c41217cad6c01649c7
17 juin 2014
transaction n'a pas eu pour effet d'annuler le licenciement, que Monsieur [H] qui ne pouvait prétendre à réintégration du fait de son ancienneté et qui devant la cour de renvoi ne la demande plus, ne peut cumuler
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6553
10 janvier 2023
En application des articles 1217 et 1611 du code civil, selon lesquels d'une part la résolution du contrat inexécuté peut se cumuler avec l'allocation de dommages et intérêts, et d'autre part le vendeur
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786b
15 juillet 2025
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels réparent tant le préjudice subi du fait de la rupture abusive que, le cas échéant, celui résultant
695f6d89cdc6046d4799165f
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
Mme [Y] fait valoir que ses demandes d'indemnité de clientèle, de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour discrimination et de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de prévoyance
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
[J]: - de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; - de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi et défaut de loyauté dans
Sociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76e0
18 octobre 2024
Tel est le cas des demandes de reconnaissance d'un harcèlement moral, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de licenciement nul et de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Pôle 5 - Chambre 4
69d73ce5cdc6046d479b928e
8 avril 2026
de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées
Page 28 sur 492
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.