s'impose par l'adoption des motifs pertinents du premier juge et complément de ses motivations ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement : Déclare

que le président du tribunal de commerce de Créteil statuant par l'ordonnance entreprise rendue en la forme des référés du 13 février 2019 n'a commis aucun excès de pouvoir; par conséquent : - déclarer

Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

Dans son rapport du 20 octobre 2014, le juge-commissaire en charge de la liquidation de la société 150 000 Kilomètres s'est déclaré favorable à voir MM.

Par jugement du 18/02/2019, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge de l'exécution a : - déclaré

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021

contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger

B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions restant à sa charge. 6.

B et a déchargé ce dernier de l'obligation de payer la somme de 10 347,30 euros. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Pour annuler le titre exécutoire émis le 29 septembre 2020 et décharger M.

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 5.

par le maire de Fontaine-le-Comte (Vienne) et la décision du 18 avril 2019 du directeur départemental des territoires de la Vienne rejetant sa réclamation contre ce titre, et, d'autre part, de la décharger

A les frais de repas à hauteur de 34,88 euros et l'a déchargé de l'obligation de payer la somme correspondante, et d'autre part, a rejeté le surplus de sa demande. M.

Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions à fin de décharge comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

des impositions entraine leur décharge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

titres exécutoires n° 72 du 30 novembre 2018 et n° 837 du 5 juin 2019, émis à son encontre par la commune de Clichy-la-Garenne pour un montant respectif de 12 742 euros et de 5 018,90 euros, et de la décharger

par voie de conséquence de la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu ; - les pénalités doivent à titre principal être déchargées par voie de conséquence de la décharge des droits ; - à titre

Les majorations de 40 % appliquées doivent donc être déchargées.