Le terrain est cadastré MO 453 pour 351 m ², supportant une maison d'une surface habitable de 105 m ². L'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 4 mars 1999.

Considérant ce qui suit : 1.

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue

À supposer même qu'elle ait agi pour la S.C.I., il fait valoir qu'un cogérant ne peut, sans décision des associés, prendre seul ce type de décision importante qui excède la simple gestion courante, et

[M] n'a pas constitué avocat, il est néanmoins réputé s'être approprié les motifs du jugement entrepris. *** L'article 1241 du code civil dispose': 'Chacun est responsable du dommage qu'il a causé

Par jugement du 28 novembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande selon

Le prix moyen est de 5 405 € le mètre carré. La revue Capital, spécial immobilier indique des prix de 3 500 à 8 000 € le mètre carré.

Il est recevable.

d'infirmation de la décision.

Par suite, en l'absence de faute imputable à la CIPAV, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Mme [A] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

En cas de confirmation, elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a exécuté cette décision.

Surtout, il est précisé dans l'article 9 alinéa 5 de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce que « dans le cas où la condition suspensive relative au prêt n'est pas remplie, l'indemnité

bailleurs ; la table, non 'cassée', était simplement remisée et la demande est tardive ; la réclamation de ramonage, ayant habité de mars à septembre, n'est pas justifiée ; les reprises de peintures, serrure

Par arrêt du 5 décembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a statué ainsi : -Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2023, entre les parties, par la

du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion suite au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du

Elle estime que la situation est différente de celle évoquée par la SCEA [M] dès lors que le congé annulé faisait état de l'existence d'une clause, ce qui n'est pas le cas de celui du 16 décembre 2021.

est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

donc bien l'activité de casse automobile qui était interdite ; Qu'il est possible que Michel Z... ait néanmoins exploité, sans autorisation, un fonds de casse automobile de 1993 au 30. 09. 2001, date

Il relève par ailleurs que la décision prise par la CAVEC n'est pas motivée.

[W] est fondée, - débouté M.