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5 200 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb13f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9db

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Monsieur n'est pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd590

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] [N] [O] ont relevé appel de cette décision le 8 avril 2024. L'appel a été enregistré sous le N° 24-581 et fait l'objet d'une décision du même jour que le présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616307f15a67331bacec3be1

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

majorité de ses membres , les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance ; Considérant , en ce qui concerne la consultation-information du CE , qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

du contrat peuvent être appliquées, en l'espèce l'Iran et non les États-Unis.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701381e733ee26982de5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

après l'avoir entendue le 23 octobre 2023, le conseil de l'Ordre a rejeté la demande de Mme [F] par décision du 27 octobre 2023 , au motif qu'elle ne comptabilisait pas 8 années de juriste au sens des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01926_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6110

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Il n'y a aucune menace à l'ordre public'.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01258_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F], notamment entre 2011 et 2015, ressort du libellé de la taxe d'habitation et de la taxe d'ordures ménagères en 2016, au nom de cette dernière, ces éléments de démontrent pas l'impossibilité totale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02071_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 juin 2021 en tant qu’elle l’affecte en qualité de conseiller chargé des questions frontalières et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df80147

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Lors du CA du 21 juin, je ne suis venu qu'une minute afin de présenter ma démission et demander à ce qu'elle soit inscrite dans le compte-rendu du CA.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

exécutoire délivrée le : au Procureur Général Décision déférée à la Cour : Décision en date du 11 Septembre 2025, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de TOULON.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, nous nous adressions à l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille en date du 21 novembre 2014 afin de vérifier que vous n'étiez plus inscrite au Barreau de Marseille.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de retard à compter de la décision à intervenir ; - condamner Mme [U] [EM] à restituer à la succession la somme portant sur le chèque [24] n° 1466543 du 14 décembre 2014 falsifié à son nom, soit la

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8c90d41e0057d43e3fd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

In limine litis, la SA La Poste soulève l'exception d'incompétence de l'ordre de juridiction judiciaire d'avoir à connaître de ce litige au profit de l'ordre de juridiction administratif.

Source officielle
CA

19e chambre

6033431fc63a77b37b344e4a

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il y a plus, lorsque vous avez eu connaissance du mécontentement des salariés et de l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel de la question des erreurs sur les bulletins

Source officielle

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