ARRET No 12/ 314 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain X... Léonie Y... Mazzarine Y... Alexane Y...

parentale, et elle investit toutes les activités proposées dans le cadre de sa détention ; ainsi, les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions méconnaissent les

Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette

Par conséquent, en l'absence d'éléments justificatifs suffisants, et nonobstant la circonstance selon laquelle il exerce l'autorité parentale sur son enfant, M.

D'autre part, si un jugement du tribunal pour enfants de A a confié l'autorité parentale sur M. B à un oncle résidant en France le 2 mai 2019, l'intéressé est devenu majeur quelques jours plus tard.

Le comportement violent de son mari a conduit le juge aux affaires familiales à lui interdire d'entrer en relation avec son épouse et à attribuer l'autorité parentale exclusive sur l'enfant à la mère en

- le non-renouvellement est justifié par l'intérêt du service.

INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10

Le ministère public, se situait donc exclusivement sur le plan de l'intérêt de l'enfant, et ajoutait que la solution d'une délégation de l'autorité parentale serait plus appropriée, puisqu'il s'agissait

ARRET No R. G : 07/ 00281 X... C/ Y...

Toutefois il ressort des éléments produits que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des ses deux filles nées de son union avec Mme [M] a été confiée exclusivement à cette dernière suivant jugement

MARBOT BP 199-19005 TULLE CEDEX NON COMPARANT MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ADSEA, demeurant La Grange-24800 SAINT JORY DE CHALAIS NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement de divorce prononcé le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble que l'autorité parentale sur les enfants mineurs de

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024 et non communiqué, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

C... n’a pas produit de jugement lui délégant l’autorité parentale sur Mme F...

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

des droits parentaux signée le 17 juin 2021, à laquelle s’est substituée une nouvelle convention conclue le 20 janvier 2024, prévoyant un exercice conjoint de l’autorité parentale, une domiciliation de

A... a déclaré être entré en France en 2014 et a été alors pris en charge par une sœur résidant en France depuis 2003 et délégataire de l’autorité parentale depuis 2008. 4. A sa majorité, M.

parentale. 8.