Miguel Z..., Délégué syndical C.F.T.C. de LORIENT INTIMEE : La Société ADREXO prise en la personne de ses représentants légaux ZI des Milles Europarc de Pichauvry - Bât D5 1330 Avenue Guillibert

[V] [I] (Délégué syndical ouvrier) Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

, mais contre la société [6], syndic de copropriété.

applicable au directeur de filiale et d'établissement distingue suivant les activités celles donnant lieu à une délégation totale de celles donnant lieu à délégation après accord du directeur de filiale

A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.

M X... a été élu le 26 mars 1998 membre titulaire du comité d'entreprise et a depuis cette date exercé divers mandats sociaux en tant que délégué du personnel puis délégué syndical.

au prorata de leur nombre, et a rejeté la résolution relative à la reprise des sept salariés permanents par le futur comité d'établissement OFS.

Le 22 janvier 2009, son contrat de travail a été transféré au comité d'établissement Vente Marketing France de l'UES France Télécom, devenue Orange.

au prorata de leur nombre, et a rejeté la résolution relative à la reprise des sept salariés permanents par le futur comité d'établissement OFS.

au prorata de leur nombre, et a rejeté la résolution relative à la reprise des sept salariés permanents par le futur comité d'établissement OFS.

Elle a été nommée représentante de section syndicale en septembre 2016.

Lors de ce dernier courriel, vous avez signé « Agent d'entretien et Délégué syndical » Nous vous avons rappelé que la boîte mail qui a été mise à votre disposition avait pour objectif de faciliter votre

[X] [L] pour un mandat devant expirer le 31 décembre 2017, donné pouvoir au syndic pour ouvrir un compte au nom du Syndicat des copropriétaires du château de [Localité 47], donné pouvoir au syndic de répartir

Les faits : Mme [M] [R] a été engagée le 4 mars 1996 en qualité l'assistante du service social, suivant contrat à durée indéterminée, par le SNLRH, devenu SYNHORCAT (syndicat des hôteliers, restaurateurs

de service public et celle du Syndicat mixte pour l'aménagement de la découverte «'Cap Découverte'» (SMAD) en sa qualité de délégant et propriétaire du parc.

[N] [L] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir en date du 23 mai 2023 INTIMÉE : S.A.S.U.

Alain PRIOT, Délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 21 juin 2011 INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 06 Septembre 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert

En outre, l'article 126 de la loi organique n'a ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser la délégation par le congrès de compétences qui lui sont propres.

désignée comme déléguée syndicale centrale et représentante syndicale FO au comité d'entreprise.

Il demande à la cour de juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation de solliciter l'avis des délégués du personnel et, subsidiairement, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement