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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
6360c5323c369c7f74996d13
27 octobre 2022
Or, aux termes des dispositions de l'article R. 142 ' 1 ' A ' III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, « le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4b
7 octobre 2008
Appelants de cette décision, les époux X...- Y... et les époux Z...- X... demandent à la Cour, au visa des dispositions du décret du 4 janvier 1955, et des articles L. 143. 53, L. 412. 18 et L. 142. 3
2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7bac
5 janvier 2023
la carence de la partie dans l'administration de la preuve, alors qu'il suffit pour le demandeur dans le cadre de son action fondée sur l'article 145 du même code d'établir l'existence d'un motif légitime
Pôle 5 - Chambre 3
6262484cb1a50c277d4c5ba5
20 avril 2022
L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
pas quatre mois, aux obligations relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18; 2° A la restauration, prévues par les articles
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bbacdc6046d47192f1d
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste
1ère Chambre
69f97afdcdc6046d47a14c7d
4 mai 2026
Pour statuer ainsi sur la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement du délai de forclusion prévu à l'article 1792-6 du code civil, le premier juge a constaté que la requête déposée par Madame [P]
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
prévue à l'article L. 145-14.
5ème Chambre
6a0e9d16cdc6046d4765fb22
20 mai 2026
et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d49548
4 juillet 2024
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
3ème chambre
69e1c3f3cdc6046d47888e14
16 avril 2026
, - accorder aux concluants un délai de 3 mois pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants un délai supplémentaire
3e chambre sociale
64eedcb6bb2c32d969d352ea
2 août 2023
professionnels et d'examens de biologie médicale sont soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert inscrit sur la liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Pôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
SUR CE, L'article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et que leur production a lieu selon les dispositions
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
échoue à rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 précité
69f97b04cdc6046d47a14e55
Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans
Chambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b153
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
6253c854bd3db21cbdd84eeb
12 mai 2000
Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
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