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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5323c369c7f74996d13

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, aux termes des dispositions de l'article R. 142 ' 1 ' A ' III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, « le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Appelants de cette décision, les époux X...- Y... et les époux Z...- X... demandent à la Cour, au visa des dispositions du décret du 4 janvier 1955, et des articles L. 143. 53, L. 412. 18 et L. 142. 3

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7bac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la carence de la partie dans l'administration de la preuve, alors qu'il suffit pour le demandeur dans le cadre de son action fondée sur l'article 145 du même code d'établir l'existence d'un motif légitime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6262484cb1a50c277d4c5ba5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.145-1 et suivants du Code de commerce mais un bail dérogatoire d'une durée de trois ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pas quatre mois, aux obligations relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18; 2° A la restauration, prévues par les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bbacdc6046d47192f1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97afdcdc6046d47a14c7d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour statuer ainsi sur la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement du délai de forclusion prévu à l'article 1792-6 du code civil, le premier juge a constaté que la requête déposée par Madame [P]

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévue à l'article L. 145-14.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d49548

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3f3cdc6046d47888e14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - accorder aux concluants un délai de 3 mois pour quitter les lieux, en application de l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants un délai supplémentaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcb6bb2c32d969d352ea

Appel

2 août 2023

2 août 2023

professionnels et d'examens de biologie médicale sont soumises, en application de l'article L. 141-2-1, à un expert inscrit sur la liste nationale mentionnée à l'article R. 142-24-3.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, L'article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et que leur production a lieu selon les dispositions

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CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

échoue à rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 précité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68660f80bbe0ac41ca81b153

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eeb

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

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