dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier

Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Françoise BARUTEL-NAULLEAU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

Michelle SALVAN, Président de Chambre, et Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller.

recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2006.

Surtout, par jugement contradictoire du 3 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement, assortie d'un mandat de dépôt et

Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Présidente de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Magitrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Un

Une ordonnance du 17 mars 2023 de madame la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel autorisait l'assignation à jour fixe.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Michel Wachter, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER, conseiller rapporteur et Mme Bénédicte Manteaux , Conseillers.

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Violette BATY, Conseiller M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

2] [Localité 5] Madame [NB] [EF] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [H] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [L] [EO] [Adresse 2] [Localité 5] Madame

W] [T] épouse [F] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Agnès DENJOY, conseiller

, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors

Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.

, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.