* le premier protocole d'accord SNCF/ Geodis Le 21 avril 2000, les sociétés SNCF et Geodis ont conclu un protocole d'accord prévoyant une prise de participation de la société Geodis à hauteur de

élément probant n'est versé.

Ensuite de cette médiation, un accord est intervenu et un protocole d'accord a été signé le 20 juillet 2017 entre, selon les stipulations de l'acte : - d'une part, Mme [X] [R], Mme [T] [R], Mme [L] [R

Il ne peut donc être soutenu que le protocole d 'accord du 4 octobre 2010 ne comportait aucune contrepartie ; il n'y a donc pas lieu à son annulation et le jugement doit être infirmé de ce chef.

contient un accord, signé par les sociétés SNIA et Fiat France, prévoyant qu' « en contrepartie de l'exécution d'(un) plan de continuité » par la société SNIA, Fiat Auto (France) acceptait de verser une

* * * Exposé du litige Selon protocole d'accord signé le 20 mars 2004, M. Michel B... et Madame Marie-Claire C... (les consorts B...

contractuellement engagée, - le protocole de versements en un lieu unique (V.L.U), n'a aucun effet rétroactif et n'autorise pas l'ACOSS, ni a fortiori l'URSSAF de liaison, qui n'est qu'une exécutante

, et relevant que bien que daté du 14 mai, le courrier a été envoyé par la SA EMI MUSIC FRANCE, en recommandé, le samedi 15 mai, la cour dit que, la date devant être prise en compte étant celle de l'envoi

Les 1er et 5 juin 2010, un nouveau protocole d'accord est signé entre Delphine Y... et Dominique Veuve X... aux termes duquel " à titre de partage transactionnel forfaitaire et définitif, les parties ont

La société Batilux verse également aux débats une mise en demeure datée du 1er juillet 2019 de payer la facture F00045 dont elle ne précise pas le montant et qu'elle ne verse pas aux débats, pas plus qu'elle

[M] [S] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), au titre de la loi 2011

[I] se prévaut par ailleurs d'un protocole d'accord en date du 17 novembre 2017 aux termes duquel Mme [T] aurait admis son occupation exclusive des lieux ouvrant droit à indemnité d'occupation au profit

et retraite, urssaf ... et au minimum aurait mentionné dans le protocole la requalification.

FAITS ET PROCEDURE : Suivant protocole d'accord en date du 20 novembre 1990, Monsieur Marcel X..., alors Président de la société ECIFLU FILTRATION, Monsieur Y..., Mesdames BOOG et KOCHANSKI se sont engagés

FAITS ET PROCEDURE : Suivant protocole d'accord en date du 20 novembre 1990, Monsieur Marcel X..., alors Président de la société ECIFLU FILTRATION, Monsieur Y..., Mesdames Z... et A... se sont engagés

précité n'exclut aucune catégorie du personnel ouvrier des transports routiers de voyageurs ; Que les intimés opposent ensuite que le contrat de travail qui liait les parties ne prévoit en son article

Aux termes d'un protocole d'accord en date du 23 octobre 2007, la société Memscap propriétaire de la Sas Intuiskin, partenaire et fournisseur de la Sas Laboratoires, a acquis la société La Licorne Laboratoire

Les droits des inspecteurs ne sont donc aucunement réduits par rapport à ceux consacrés par le protocole puisque celui-ci subordonne en toute hypothèse et expressément le versement de l'indemnité de repas

Y...de première part, la société GROUPE AXXAM ET ASSOCIES de deuxième part et les époux A...de troisième part prévoyant le versement solidaire par Messieurs Z...et X...

Après avoir également dénoncé le contrat de sous-licence de la société Cam'Va, la société Ocean Bond a accepté de signer un protocole d'accord tripartite en date du 2 novembre 2010 aux termes duquel la