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20 928 résultats pour « désignation de la juridiction chargée de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00627_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une ordonnance n° 2503582 du 30 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La demande d'aide juridictionnelle de M. A B ayant lieu donné lieu à une décision de caducité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une décision no 2024/003312 du 5 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00834_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 5 avril 2024. Vu la requête enregistrée sous le n° 24LY00833 par laquelle M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En cas de désaccord entre vendeur et l'acquéreur quant à la levée d'une réserve, il en sera référé à l'appréciation souveraine de l'homme de l'art, désigné dans les conditions définies au présent paragraphe

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03183_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01867_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par un jugement n° 2407662 du 3 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21882_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02751_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e09a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[F] [R], une sciatique par hernie discale L4L5, est codifiée au tableau n°98, et aucun changement de qualification n'est intervenu en cours d'instruction.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00538_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022. Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01048_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

M. et Mme D n'ayant pas déposé de demandes d'aide juridictionnelle à la date du présent arrêt, leurs conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00561_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement no 2319001 du 5 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00656_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement no 2401031 du 5 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01754_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par un jugement no 2406708 du 16 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02087_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Par un jugement no 2405604 du 6 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02322_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement no 2309255 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03105_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement no 2311907 du 31 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle

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