Mme X...est partie en congé de maternité le 1er juin 2005. En octobre 2005, elle sollicite la prise de son solde de congés payés à l'issue de son congé de maternité.

Elle a pris 11 jours « à zéro heure » et 18 jours de congés payés.

au commandement de payer et celle de 147,21 euros correspondant à l'assignation.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Dans ces conditions, les demandes de M.

Portalis DBVT-V-B7F-TO3M Jugement (N° 18/01249) rendu le 05 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE La SAS Descamps Béthune prise en la personne de ses représentants légaux

légales d'une exonération. 6.

Dans ces conditions, ni le délai de recours de deux mois, pour celles des décisions qui portaient mention des voies et délais de recours, ni le délai raisonnable n'ont couru. 6.

avait travaillé pendant la période du délai-congé.

sur le salaire de base, sans inclure les primes qui correspondaient déjà au paiement de ces heures.

. : 07/00464 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société EUROPE & COMMUNICATION E.U.R.L, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 534, route de Vernouillet 78630 ORGEVAL

et 79,37 euros de congés payés afférents, soit un total de 23 524,71 euros à titre de rappel de salaire jusqu'au mois de novembre 2019, - dit que la somme portera intérêt au taux légal à compter du

[Z] [I] - [L] a demandé à la société LANGUES ET ENTREPRISES, dès le 22 juillet 2009, de régulariser son contrat de travail intermittent qui ne correspondait pas à son horaire de travail effectif.

A à compter du 29 juin 2015 pour une durée déterminée afin de remplacer Mme D durant son congé.

[I] [A] et Mme [B] [D], épouse [A], assurés auprès de la MAIF, ont confié à M.

Dans ces conditions, M.

Par un jugement du 8 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

Par ordonnance du 13 novembre 2019, le juge des référés a désigné M.