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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
Partant la SARL Socogyps ne peut établir que la rupture du contrat de travail soit intervenue le 30 septembre 2016 sur la base de documents sociaux de fin de contrat portant cette date non signés de quiconque
CHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 février 2011, envoyée le 3 février, présentée le 4 et retirée le 5 février par la salariée, la société a notifié à [W] [O] la rupture de sa période
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2e
3 avril 2017
prononcer la rupture à ses torts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
Par décision en date du 30 décembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux : - a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
X... un rappel de salaire d'un montant de 3966,61 euros pour la période de février 2015 au 23 avril 2015, date de la rupture du contrat de travail. M.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
Compte tenu de la date retenue pour le début du contrat de travail et de la date de la rupture au 19 septembre 2017, le jugement sera infirmé sur le montant du rappel de salaire alloué à M.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217eb
17 octobre 2025
Elle sollicite ainsi que la cour, statuant à nouveau : - constate qu'elle a bien subi un harcèlement moral, - prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et fixe la date de la rupture
6253cd65bd3db21cbdd9335e
6 juin 2016
et dès lors, la date de prise d'effet de la rupture doit être fixée au 25 juin 2014, réformant le jugement sur ce point ; Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié
6253cd65bd3db21cbdd93366
Chambre sociale
6270c6232354d9057d9e92f3
28 avril 2022
[O] était âgé de 41 ans avec une ancienneté de 14 ans à la date de la rupture de la relation de travail.
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
Marie X... estimant que dans l'hypothèse où la date de la rupture à une date postérieure à la cession de la société CHEQUE POINT FRANCE à la société, impliquait la mise en cause de cette partie, cette
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
[I] soutient que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 janvier 2021, date du solde de tout compte, à la seule initiative de l'EURL [J] TP.
6253cd09bd3db21cbdd92184
19 mars 2015
torts de la SARL Sogofa en fixant la date de la rupture au 3 mai 2000 et il a ordonné une expertise.
6253c9f9bd3db21cbdd89b0e
13 juin 2007
hectares et que chaque secteur de production avait lui-même un responsable qui exerçait son activité " sous la responsabilité d'Alain X..." et celle de son second ; Que, non seulement, jusqu'à la date
63bfb30e5e2fbe7c900437de
du refus d'autorisation administrative et de la fermeture du site de [Localité 6] à compter du 1er juillet 2016, la société Intel Corporation a proposé au salarié de télétravailler à compter de cette date
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
946 € à titre d'indemnité de préavis, * 594,60€ à titre de congés payés afférents, * 1 179,76 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 11 892 € à titre de dommages et intérêts pour rupture
Sociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
Par jugement en date du 18 décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes a qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte rupture du contrat de travail et a condamné la société à verser
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9e748b5d810271b619b27
6 novembre 2019
Estimant que cette rupture avait été faite au mépris de leurs droits, ces sociétés et M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
2005, selon bulletin de salaire délivré, elle travaille quatre jours à compter du 15 décembre figurant comme date d' entrée, le bulletin de salaire mentionne « date de sortie 23 décembre 2005 » ; Des
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
l'article L 1226-4 du code du travail précise que l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice depuis le 24 mars 2012, lendemain de la publication de la loi, la date
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