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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
La date limite des déclarations transmises par voie électronique avait été fixée au 18 mai 2018. 4.
Pôle 5 - Chambre 6
6971ef27cdc6046d473908e6
21 janvier 2026
a également été jugé qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la'caution'soit appelée à payer postérieurement à la date
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92246
7 avril 2015
X..., qui n'a pas constitué le dossier de financement « Convention Entreprise Insertion » alors que les documents nécessaires à l'établissement de ce dossier lui avaient été remis deux mois avant la date
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8b
2 octobre 2024
d'une communication publique institutionnelle » ; - L'avis de marché fixait la date limite de réception des offres au 31 mai 2018.
Chambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
a été licencié pour faute grave en ces termes : « Le 15 octobre dernier, alors que vous étiez en poste, vous avez délibérément mélangé seize cannelés, soit deux boîtes de huit biscuits, dont la Date
6253cb2abd3db21cbdd8cfe7
4 mars 2009
l'existence de réserves émises par l'organisme de contrôle concernant la sécurité et le bon fonctionnement de cet ascenseur, qu'elle a néanmoins fait preuve d'une inertie fautive puisque, malgré la date
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
Civ. 2, 28/01/2021 et 08/07/2021), le non-respect par ses services de la date limite mentionnée à l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
à la consommation : Lors de nos différentes visites, nous avons retiré de la vente après 1'ouverture du magasin, des fruits et légumes impropres à la consommation et de nombreux articles ayant des dates
1ère Chambre
65a7844a8121050008662eb8
16 janvier 2024
préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
Elle lui faisait part encore d'un refus de Madame [B] de 'retirer un jour sur la Date Limite de Consommation' sur des marchandises qui avaient été préemballées la veille, et concluait son propos en ces
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme C B épouse D à entrer en qualité d'associée exploitante dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
", ajoutant qu'elle autorisait le service à effectuer " toutes corrections nécessaires ", le service a confirmé procéder aux modifications avant la date limite de souscription de la déclaration initiale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
septembre 2019 alors, au demeurant, que cette demande aurait été présentée tardivement compte tenu du délai de deux mois prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la date
67874f2ed61a5c2f4aa366ac
14 janvier 2025
Chambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
La note de service, du 19 janvier 2023, fixait la date limite du 31 mars 2023 pour les cadres et non cadres.
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b06
4 juillet 2023
Maître [W] ne pouvait ignorer la date limite de dépôt des conclusions et pièces de l'appelante, étant précisé qu'il est constant que ces éléments lui avaient été adressés avant la date limite pour lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date
3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccf
Par acte d'huissier à un destinataire situé a l'étranger, en date du 04 novembre 2022, la société VANDEMOORTELE a assigné la société LIPARI FOOD d'avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce
2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da86
9 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 août 2018, la société Advent + a licencié la salariée pour faute grave.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a31b2e3e3b1864ce224c
4 avril 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 février 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.
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