La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

des congés payés afférents, - 10 662 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 331 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

du travail accomplie par un salarié au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

de l'âge légal de départ à la retraite ; elle a, à tout le moins, subi une perte de chance du fait de sa non réintégration depuis le 15 mars 2017, dès lors qu'elle remplissait les conditions légales et

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

de travail ont été inadmissibles, avec des journées dépassant la durée journalière légale, des semaines dépassant la durée légale, l'absence de pause après six heures de travail, la non fourniture d'eau

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

égale à la durée minimale d'affectation conventionnellement due, soit douze saisons Iata, que pour une mise en stage à la saison été 2009, la durée d'amortissement de [P] [Q] aurait expiré à l'issue de

L'article 2 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 intitulé « durée conventionnelle du travail » - qui correspond aux modalités standard- dispose « La durée hebdomadaire conventionnelle du travail

Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale