Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle est bien dirigée contre Toulouse Métropole, et ce alors même que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif

Par un jugement n° 2300254 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre le refus de titre de séjour, celles présentées à fins d'injonction

contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique conformément aux recommandations en vigueur, font l’objet d’une procédure d’évaluation des performances spécifique. / Toute personne physique ou morale se

Ses conclusions d'excès de pouvoir, dirigées contre les motifs de l'annulation et non contre le dispositif du jugement, sont par suite, ainsi que le fait valoir la commune du Blanc-Mesnil, irrecevables

, sur celles dirigées contre les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l'intéressé devant le juge de l'excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre

morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne

prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger contre tout dirigeant d`une personne morale auquel il peut être reproché - d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la personne

DECLARE recevables les demandes dirigées contre monsieur [I]  .          

morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

Il ajoute que les contrats conclus par les personnes morales de droit public avec une personne morale de droit privé sont présumés être des contrats de droit privé et le fait qu'une personne publique soit

Par un jugement n° 2403730 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B..., demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 19 décembre 2024.

Par un jugement n° 2400310 du 27 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions portant obligation de quitter

elle, demande, par voie d'appel incident, à la Cour de constater que X...

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ; personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeant des personnes morales ayant une activité économique

Selon l'article L.653-4-1° du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un d'avoir disposé

laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous avez d'ailleurs reconnu ultérieurement qu'aucune action n'était dirigée personnellement contre vous, puisque les membres de votre équipe devaient également gérer ce salarié.