B relève appel du jugement en date du 3 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

La demande d'expertise présentée devant le premier juge a été rejetée.

Il a contesté, devant le tribunal administratif de Melun la décision implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2310895 du 18 décembre 2023

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer dans cette mesure, sur le point 8) de la demande.

En second lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

Données devant la Cour : La décision attaquée : Par ordonnance du 12 octobre 1999, le juge commissaire au redressement judiciaire de la SCP L.

Données devant la Cour : La décision attaquée : Par ordonnance du 12 octobre 1999, le juge commissaire au redressement judiciaire de la SCP L.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 sous le n° 25NC01527, M.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Or, ces plans étaient insuffisamment détaillés pour permettre à l'entreprise de réaliser des plans d'exécution cohérents au regard des altimétries et des volumétries demandées, tel que l'a relevé l'expert

Par un jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Lagardere, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 février 2021, dont il fait appel. 3.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mars 2021, dont il fait appel. 3.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande par un jugement du 16 août 2021, dont il fait appel. 3.

3°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un dossier de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile

A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe le 26 février 2025 d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du conseil régional de la Guadeloupe sur sa demande.