deniers ou quittance ; ' 5 650 euros d'indemnité de solde de congés payés en deniers ou quittance ; ' 2 800 euros d'indemnité de licenciement en deniers ou quittance ; ' 5 000 euros à titre de prime

De même, la nature du litige ne peut limiter le montant de l'astreinte à liquider, pas plus que la référence au principe de proportionnalité.

[D] [Y] à hauteur de 540.000 euros hors taxes et afin d'obtenir une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le pélican à payer à Mme [X]une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 13 570,56 €, outre 1 357,06 € de congés payés afférents ; - Condamner l'Association le pélican à payer à Mme [X] une

La date de paiement des indemnités journalières est une date objective, indépendante de l'opposabilité à l'employeur de la date de consolidation, qui a des conséquences sur le montant du taux accident

Mais des non finitions : absence de carrelage, absence de la couche de finition des enduits.

M. et Mme [Z]'; qu'elle est donc fondée à solliciter la condamnation de la société Allianz Iard d'avoir à l'indemniser de son préjudice matériel à hauteur de 239'523,26 euros, outre l'indemnisation du

- Condamner la Société ALPEN TECH à payer à Monsieur [Y] [K] les sommes suivantes : * 7.171,93 €, d'indemnité de préavis outre 717,19 € de congés payés afférents * 26.297,11 € d'indemnité de licenciement

de 3 006,39 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre10080,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société

de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée

de licenciement pour un montant de 682,87 euros et le remboursement par la salariée de la somme de 5 893,46 au titre du trop perçu au titre de l'indemnité supra légale et de la condamner aux entiers dépens

de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 644,06 euros à titre de rappel de l'indemnité

de l'indemnité légale de licenciement outre 7 920,20 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 247,38 euros et de le condamner aux entiers dépens y

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 633,39 euros et de le condamner aux entiers dépens y

de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, l'appelante revendique un salaire de référence d'un montant de 5.607,39 euros incluant

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Elle sollicite sa réformation sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur [I] en dommages-intérêts et : - l'annulation du bail commercial conclu le 2 septembre 2005, - la fixation de l'indemnité

Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il