de nationalité Française né le 05 Février 1951 à SAINT-MALO (35400) Profession : Dirigeant de société, demeurant ... - 87200 SAINT JUNIEN représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour

Néanmoins, l'absence de toute activité ne dispense pas le dirigeant de la société d'établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, de sorte que c'est à l'issue d'une analyse

de procédure civile ; Que le jugement entrepris a fait droit à la demande de l'administration fiscale ; Considérant que selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant

[E] a déposé la demande de liquidation judiciaire de la société Pro-Fenêtre, en cochant la case « dirigeant d'une société », le pouvoir que lui a donné Mme [H] à cette fin se trouve précisément joint à

[A] ne résulte pas d'une dette fiscale personnelle de celui-ci mais de sa responsabilité personnelle et solidaire, en tant que dirigeant de la société [18], à l'égard des dettes fiscales de cette société

La SA BANQUE DE POLYNESIE fait valoir : «l'appelant était le gérant et associé de la SCP TE MOTU TAHI, elle-même détentrice de l'intégralité des parts sociales de la société SOPOTEL.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres

constant que la recevabilité d'une action personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture

Le 26 février 2020, les dirigeants de la société ont déposé une déclaration de cessation de paiement.

Seule une enquête fiscale, menée à partir du contrôle de la comptabilité d'une société tierce, complice, la société Novatech détenue par les épouses des dirigeants sociaux, ainsi que de la société ASE,

[A] [S] dirigeant de plusieurs sociétés, consultant dans le domaine des fusions acquisitions, rompu aux relations d'affaires et parfaitement averti au regard de ses activités professionnelles doit s'y

et non au siège social de la société FINANCES ET PARTICIPATIONS THIERRY G...) entre d'une part le Groupe ALAMO et d'autre part M.G... pris en sa qualité de dirigeant de la société X...

respectivement dans les opérations de défiscalisation Outre-Mer dans le cadre du dispositif de la loi [P] et dans le conseil en amélioration de la compétitivité industrielle, et ont le même dirigeant.

LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que Jean-Jacques Y... est le dirigeant

B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.

d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel

après l'assignation de la caution - que cette dernière a donc perdu une chance de se dégager à temps et de limiter ainsi l'étendue de son obligation - que cette exigence d'information s'applique aux dirigeants

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

[F], dirigeant de la société depuis sa création.

qu'il dirigeait antérieurement vers BS Publicité, cela entre dans les attributions d'un directeur commercial ; que bien qu'étant à l'origine de la société, il était associé minoritaire ; qu'il a cédé