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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
Il reproche à l'employeur de lui avoir confié la tâche de conduire un chariot élévateur, ce qui n'entre pas dans les conditions de son contrat de travail puisqu'il a été embauché comme technicien de maintenance
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff7
31 juillet 2024
En outre, s'il n'est pas contesté par l'employeur que les délais de relecture des travaux étaient longs, la salariée ne justifie pas qu'elle était seule concernée par cette situation, alors que cela résulte
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
16 janvier 2025
la période de ce rôle, ce qui rend donc inopérant son témoignage pour prouver les conditions de travail de M.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df29
20 janvier 2023
I/ Sur l'obligation de formation: Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper
Sociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
au salarié de la convention à partir de sa mauvaise exécution par l'employeur.
Chambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
Sur l'exécution du contrat de travail : 1.
17e chambre
6260f9906d9e13277d6e3a52
20 avril 2022
L'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (') après une absence de 30 jours pour cause d'accident du travail
Chambre Prud'homale
65b4abf17ef77d000880b3a0
25 janvier 2024
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
Avant, pendant et après les travaux ».
11e chambre
627df9960d41e0057d43e81d
12 mai 2022
Par ailleurs, l'employeur établit, par la production en pièce n°18 de résultats de concours s'étant déroulé pendant la relation de travail et en dehors de toute période de dispense d'activité, de l'exercice
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
Ce congé se déroulera pendant votre préavis dont vous serez dispensé d'exécution.
Ch. Sociale -Section A
659e45fd55379800088471fc
9 janvier 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923dacdc6046d47535b9e
28 mai 2026
Contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail ainsi que son licenciement, par requête du 12 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 14 juin
6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f
28 janvier 2010
sur ce dossier pendant son arrêt maladie afin d'établir dans les délais les déclarations.
67f8af4ab5ff6e72c961249a
10 avril 2025
À la demande de l'employeur, le médecin du travail a revu M.
Pôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
La dispense d'exécution du préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé ; l'inobservation du préavis du fait de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d44
18 juillet 2024
du contrat de travail, déclarer recevable et bien fondé son appel incident sur le quantum et condamner l'employeur à lui verser la somme de 8 762,40 euros à titre de réparation pour exécution déloyale
Chambre 4-5
5fdaf824e3d05a8c26ead1d1
2 mai 2019
de son refus du CIF, qu'en réalité, alors que la visite de reprise était prévue au 1er octobre 2015, l'employeur a trouvé l'occasion de mettre fin dans les meilleurs délais à son contrat de travail,
1re chambre sociale
697b0761cdc6046d4711e8cf
28 janvier 2026
Sur la demande en dommages et intérêts formulée par la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail : Contrairement à ce que prétend la salariée, le contrat de travail ne met pas à sa disposition
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