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4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d7fcdc6046d476c434f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il reproche à l'employeur de lui avoir confié la tâche de conduire un chariot élévateur, ce qui n'entre pas dans les conditions de son contrat de travail puisqu'il a été embauché comme technicien de maintenance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff7

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En outre, s'il n'est pas contesté par l'employeur que les délais de relecture des travaux étaient longs, la salariée ne justifie pas qu'elle était seule concernée par cette situation, alors que cela résulte

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la période de ce rôle, ce qui rend donc inopérant son témoignage pour prouver les conditions de travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df29

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

I/ Sur l'obligation de formation: Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de leur capacité à occuper

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6d974d25831845506f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au salarié de la convention à partir de sa mauvaise exécution par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'exécution du contrat de travail : 1.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9906d9e13277d6e3a52

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (') après une absence de 30 jours pour cause d'accident du travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abf17ef77d000880b3a0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Avant, pendant et après les travaux ».

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'employeur établit, par la production en pièce n°18 de résultats de concours s'étant déroulé pendant la relation de travail et en dehors de toute période de dispense d'activité, de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969d

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Ce congé se déroulera pendant votre préavis dont vous serez dispensé d'exécution.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e45fd55379800088471fc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail ainsi que son licenciement, par requête du 12 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 14 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

sur ce dossier pendant son arrêt maladie afin d'établir dans les délais les déclarations.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c961249a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

À la demande de l'employeur, le médecin du travail a revu M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034458b47adcf3654b713c3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

La dispense d'exécution du préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé ; l'inobservation du préavis du fait de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d44

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du contrat de travail, déclarer recevable et bien fondé son appel incident sur le quantum et condamner l'employeur à lui verser la somme de 8 762,40 euros à titre de réparation pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf824e3d05a8c26ead1d1

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de son refus du CIF, qu'en réalité, alors que la visite de reprise était prévue au 1er octobre 2015, l'employeur a trouvé l'occasion de mettre fin dans les meilleurs délais à son contrat de travail,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0761cdc6046d4711e8cf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande en dommages et intérêts formulée par la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail : Contrairement à ce que prétend la salariée, le contrat de travail ne met pas à sa disposition

Source officielle

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