condamner la société Bail Actea Immobilier à (lui) verser la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

Elle considère, s'il s'agit d'une erreur de dénomination de l'association dans la déclaration d'appel, que cette erreur lui cause un grief en entretenant la confusion sur l'identité réelle de l'appelante

[F] [J] d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et en accorder distraction au profit de la SCP

Laurent X... relatives à la fixation d'un rendez-vous téléphonique hebdomadaire et à la communication d'un relevé d'identité bancaire, - condamné M.

Elle se disait fondée à soulever une exception de litispendance en raison des liens de connexité existant entre les différentes affaires compte tenu de l'identité des faits et des problèmes juridiques

exigé trois interventions ultérieures de mise à plat, - une infection liée aux soins : la césarienne du 27 juillet 2015, due à un SARM (staphylococcus aureus résistant à la méthicilline) vaginal identifié

part, qu'elle a régulièrement acquis les véhicules sur le marché spécialisé ; qu'elle indique que, par les numéros de série relevés par l'huissier, la société Nissan West Europe peut parfaitement identifier

Il a retenu que la demande de condamnation solidaire de la société [L] Construction était sans incidence sur l'identité de parties existant entre la M.

document figurant dans la liste énumérée par l'article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale, au motif qu'il s'agit d'un document de circulation pour étranger mineur, qui constitue un document d'identité

- Invité les parties à faire valoir leurs observations avant le 4 novembre 2024 sur l'identité de l'appelante, l'association Cluster Gat Caraïbes Logistique et Transports et non l'association Cluster

Ceux-ci refusent de communiquer leurs identités.

, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état

La provenance du second chèque en revanche n'est pas établie de manière incontestable comme provenant des comptes de Madame [N], l'identité de l'émetteur du chèque étant inconnue.

[C] [W], qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit

Selon eux, il suffit qu'il y ait certitude sur l'identité et la volonté du testateur, qui ne peut être réussi en cause en l'espèce. * * * MOTIFS Vu les conclusions déposées le 7 avril 2003 et le 28

a produit en cours d'instance les pouvoirs qui lui ont été donnés par les banques du pool, ils ont été établis un an avant l'engagement de la procédure et ne sont pas réguliers, faute de préciser l'identité

[P] sur le terrain de la responsabilité contractuelle, étant souligné qu'ils fondent leur action sans distinction sur les articles 1792 et 1147 du code civil.

jugement en date du 31 août 2011, également rendu dans une affaire opposant Monsieur [E] [D] à la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, le tribunal d'instance de Niort a identifié

se déclarer incompétent pour statuer ; - de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif compétent pour en connaître ; - et de condamner Glenn X...aux dépens dont distraction