Z... « excèderait la part réservataire à laquelle elle a droit, [elle] lui lègue à due concurrence la quotité disponible ». H...

qualifié de donation, celle-ci a été effectuée sur la quotité disponible.

X... jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune de CALENZANA, - a donné acte à Monsieur André X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible

Dans un testament olographe déposé entre les mains de Me [X], notaire à [Localité 24], [B] [J] avait désigné son épouse en qualité de 'légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la

[E] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'il a reçues, soit une valeur de 75 876,21 €, *Dit que Mme [R] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'elle a

de retard de la société Groupe Donitian à délivrer dans les formes et les délais les documents relatifs à la fin de contrat de M.

disponible de sa succession».

[L] [X] né le [Date naissance 40] 1943 à [Localité 75] (Isère) et Melle [L] [G] née le [Date naissance 36] 1939 à [Localité 75] (Isère) à concurrence de moitié chacun la quotité disponible de ma succession

[H] [G] a été placé en liquidation judiciaire et Me [K] [V] désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte notarié de donation entre vifs en date du 4 janvier 1998, les époux [I] ont fait donation à leurs deux enfants en avancement d'hoirie, à charge de rapport à succession, la nue-propriété à concurrence

et légué sa quotité disponible à Mme [X] [Y], testament contesté par eux.

L'article 924 du code civil dispose à cette fin que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité

du 26 juin 1976 consentie à Mme [E] [R] Considérant que par acte du 26 juin 1976 [C] [R] a consenti à Mme [E] [R] une donation rédigée en ces termes : 'Par ces présentes fait donation entre vifs ,

[N] [M] a consenti en 2005 des donations dites «'donations [Q]'» à M. [C] [I], et à chacun de ses petits enfants pour un montant de 30'000 euros chacun.

disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire, - dire et juger que Mme [F] [F] a renoncé au legs dont elle se prévaut, et par conséquent, la débouter de sa demande de délivrance de ce

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation

Selon testament authentique du 25 mars 2016, [V] [D] a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Madame [S] [A] divorcée [W].

disponible (pièce 4) sauf à parfaire selon les comptes du notaire outre sa part de réserve ; - dire et juger qu'en cas de surplus de la quotité disponible et selon les dispositions testamentaires, cette

disponible de ma succession de telle sorte qu'il recueillera les 2/3 de celle-ci.