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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d31

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

le mariage ;qu'il déclare verser aux débats un mémoire de ce qui a été réglé, soit par lui-même, soit par son père, l'avantage dont ce dernier l'a fait bénéficier s'analysant en une donation à son profit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629bb5eaaf44d62f53e853

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

depuis plus de six mois, ensuite en déclarant que l'enfant était de son mari.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6448c0975ca6d8d0f8ef6843

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[U] [D] diminue la soulte à verser d'autant que la sanction du recel doit s'appliquer à cette donation, ce qui fait que la soulte se compensera avec la somme due par l'intimé au titre du recel qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a6181d97f2f687d913b8

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

avec [Z] [B], célébré le [Date mariage 11] 1984 à [Localité 24] (Algérie) ; que les consorts [B] ne contestent d'ailleurs pas l'existence de ce mariage ; que Mme [U] [M] a, selon sa loi personnelle, la

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[A] avant mariage du solde des prêts souscrits par les deux parties, ce désaccord portant sur le fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Subsidiairement, l'appelant demande que son ex-épouse soit déboutée, faute de créance établie par le compte de liquidation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Il précise que la maison attribuée en usufruit à Mme Xavière X...lui vient de la donation faite par sa précédente épouse décédée et que cette attribution aboutit à léser son fils issu d'une autre union

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeda

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

était tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer à leur domicile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d4

Appel

22 février 2022

22 février 2022

C'est à juste titre que le tribunal a considéré que cet entretien n'avait pas été fait pour le compte de l'indivision, mais en qualité de future propriétaire de la parcelle dont elle pensait hériter à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Alice D... épouse A... est décédée le 2 juillet 2002, laissant pour lui succéder : * son mari Alix A..., qu'elle avait épousé le 30 octobre 1965 sans contrat de mariage, bénéficiant d'une donation au

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il argue qu'aucune disparité résultant de la dissolution du mariage n'existe, puisque lors de séparation, la situation des époux était tout à fait comparable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Que surtout Madame X... ne communique pas la moindre pièce médicale attestant de violences, voire seulement de l'état dépressif allégué du fait du comportement marital ; que pas davantage elle ne communique

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af1c9547460d26ddb6d0

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[F] [R], invoquant avoir prêté, pendant le mariage, à la SCI ARIELE respectivement les sommes de 682 800 € et 75 000 €, de consorts ont fait assigner le 10 décembre 2007 la SCI ARIELE, puis le 30 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c202

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Sylvie Z... ne conteste pas que la communauté s'est acquittée des échéances de remboursement des emprunts, échues pendant le mariage.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

ou pendant l'union, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dd13ef607c90ab6386

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[B] fait valoir que leur régime matrimonial est la séparation des biens, qu'il est contraire au code malien du mariage et de la tutelle que la mention du régime de la communauté figure sur l'acte de mariage

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6438f398a942a604f5e93983

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à la dépense faite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891c

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Ces faits imputables au mari constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle

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