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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d31
10 mars 2005
le mariage ;qu'il déclare verser aux débats un mémoire de ce qui a été réglé, soit par lui-même, soit par son père, l'avantage dont ce dernier l'a fait bénéficier s'analysant en une donation à son profit
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629bb5eaaf44d62f53e853
29 avril 2013
depuis plus de six mois, ensuite en déclarant que l'enfant était de son mari.
Chbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
[U] [D] diminue la soulte à verser d'autant que la sanction du recel doit s'appliquer à cette donation, ce qui fait que la soulte se compensera avec la somme due par l'intimé au titre du recel qu'il a
Pôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b8
20 octobre 2010
avec [Z] [B], célébré le [Date mariage 11] 1984 à [Localité 24] (Algérie) ; que les consorts [B] ne contestent d'ailleurs pas l'existence de ce mariage ; que Mme [U] [M] a, selon sa loi personnelle, la
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
[A] avant mariage du solde des prêts souscrits par les deux parties, ce désaccord portant sur le fait que M.
6253c8f0bd3db21cbdd86c1b
16 décembre 2003
Subsidiairement, l'appelant demande que son ex-épouse soit déboutée, faute de créance établie par le compte de liquidation.
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
Il précise que la maison attribuée en usufruit à Mme Xavière X...lui vient de la donation faite par sa précédente épouse décédée et que cette attribution aboutit à léser son fils issu d'une autre union
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
était tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer à leur domicile.
1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
C'est à juste titre que le tribunal a considéré que cet entretien n'avait pas été fait pour le compte de l'indivision, mais en qualité de future propriétaire de la parcelle dont elle pensait hériter à
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3
25 mars 2008
Alice D... épouse A... est décédée le 2 juillet 2002, laissant pour lui succéder : * son mari Alix A..., qu'elle avait épousé le 30 octobre 1965 sans contrat de mariage, bénéficiant d'une donation au
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
Il argue qu'aucune disparité résultant de la dissolution du mariage n'existe, puisque lors de séparation, la situation des époux était tout à fait comparable.
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
Que surtout Madame X... ne communique pas la moindre pièce médicale attestant de violences, voire seulement de l'état dépressif allégué du fait du comportement marital ; que pas davantage elle ne communique
1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
[F] [R], invoquant avoir prêté, pendant le mariage, à la SCI ARIELE respectivement les sommes de 682 800 € et 75 000 €, de consorts ont fait assigner le 10 décembre 2007 la SCI ARIELE, puis le 30 juillet
6253cacebd3db21cbdd8c202
12 février 2008
Sylvie Z... ne conteste pas que la communauté s'est acquittée des échéances de remboursement des emprunts, échues pendant le mariage.
6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
ou pendant l'union, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital, - débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
Aux termes de ce texte, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
[B] fait valoir que leur régime matrimonial est la séparation des biens, qu'il est contraire au code malien du mariage et de la tutelle que la mention du régime de la communauté figure sur l'acte de mariage
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
à la dépense faite.
6253c986bd3db21cbdd8891c
7 septembre 2006
Ces faits imputables au mari constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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