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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6711fa997603bf88a18844e9
17 octobre 2024
[W], demandeur à la mesure d'instruction, et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
X...invoque également l'absence de réouverture des débats par le premier juge comme une atteinte aux droits de la défense.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
de la procédure contradictoire et des droits de la défense ; – elle repose sur des faits matériellement inexacts ; – elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; – cette sanction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne respectant pas le calendrier d'instruction qu'il avait assigné à la commune ; - il a insuffisamment
7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense au soutien de la demande de nullité de l'ordonnance n'est donc pas fondé et sera rejeté.
12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b69
25 avril 2017
de motifs graves, a été prononcée en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, dans des conditions vexatoires et avec l'intention de nuire de son Actionnaire Unique, la société
Chambre sociale
6162602f8672d229b8816306
21 novembre 2013
- en raison de la violation de ses droits de la défense, l'employeur ne lui ayant pas présenté lors de l'entretien préalable le rapport de la caisse d'allocations familiales.
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
contrat de travail, à titre principal : - prononcer la nullité du licenciement pour non respect du statut de DS CGT et/ou pour discrimination liée à l'appartenance syndicale et/ou non respect des droits
Avis
CADA:20156075
21 janvier 2016
est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits
ORCA_22VE02871_20231121
21 novembre 2023
Il en infère, d’ailleurs paradoxalement, que les droits de la défense auraient été méconnus.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
son absence a entraîné des risques pour la prise en charge des mineurs présents au camp de rupture, de sorte que la procédure disciplinaire suivie à son encontre est entachée de méconnaissance des droits
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué porte atteinte aux droits de la défense ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Le respect du principe général des droits de la défense n'emportait pas l'obligation, pour l'administration, d'informer la société requérante des éléments en sa possession justifiant, selon elle, que l'établissement
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision de sanction est irrégulière en la forme et méconnaît le principe des droits de la défense ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01039_20231121
, consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis par les articles 47 et 48 de la Charte
Juge des référés
ORCA_24VE01173_20250922
22 septembre 2025
Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
public international français en ce que, fondée sur le témoignage de Mme D... collaboratrice du dirigeant de GLOBAL SPORTNET et rejetant la demande d'expertise de la requérante, elle ne respecte pas les droits
ORCA_22VE02604_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a pris en méconnaissance du droit d'être entendu, principal général du droit de l'Union européenne, des droits de la défense et des articles L. 122-1 et L. 122-2
Rétention Administrative
625badf144cde4277d1bd4c2
15 avril 2022
Sur la violation des droits de la défense Il résulte des propres déclarations du conseil de Monsieur [N] [E] [L] qu'il a pu consulter la procédure malgré le court délai imparti.
6253ca84bd3db21cbdd8b3d4
29 avril 2008
copie des requêtes avant de procéder aux saisies, en violation de l'article 495 du nouveau code de procédure civile ; - que la société FERMETURES CONFIANCE avait été victime d'une violation grave des droits
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PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
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