[M] [E] [A], locataire, ainsi que Mme [Z] [G] et M.

locataire, le droit de préférence du bailleur sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité d'assurance destinée à compenser le risque locatif,

ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance -

Dans un avenant du 28 août 2015, le montant maximum de la garantie a été porté à la somme de 2 565 340,38 euros.

s'inscrit dans la logique de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 9 mai 2023 qui a retenu que le locataire était redevable de charges locatives.

L'arrêt du 28 février 2019 a rappelé comment la valeur locative doit être déterminée et a commis un expert afin de permettre de l'apprécier.

De même aucun des éléments versés aux débats n'établit que M.

[S], ce dernier avait parfaitement connaissance de la difficulté, effectuant pourtant des démarches pour mettre fin à la situation que postérieurement au départ de la locataire.

- pour la durée de ce bail, la jouissance exclusive et gratuite de quatre emplacements du port [9] portant les n° 27, 28, 29 et 30.

, en précisant les éléments de fait sur ce préjudice

bail, à acquitter de toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété ...).

De plus, il met à la charge du locataire le remboursement au bailleur des taxes foncière, d'enlèvement des ordures ménagères et autres.

La société White Knight ZC Vaise 2013 intervient volontairement à l'instance en tant que nouveau propriétaire du bien porteur du bail.

Attendu que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1986 énonce que ' Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

leur a fait délivrer ; qu'il existait bien un arriéré locatif, comme l'a constaté le tribunal ; que la cour ne peut en conséquence que constater la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion des locataires

' (sic), ou à défaut la désignation d'un huissier de justice avec mission de mesurer la surface locative.

[E] et [T] tendant à voir disjoindre le litige locatif les opposant à M.

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.

La valeur du droit au bail correspond à la différence entre le loyer que le locataire aurait réglé si son bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché, laquelle s'analyse comme la contrepartie