Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Il soutient que :  - la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière qui l’a privé d’une garantie substantielle, le délai de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L.1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

Par décision du 2 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de la salariée, la procédure étant irrégulière à défaut de renouvellement, depuis le 11 juin 2019, des mandats

salarié ; Que l'article L 8221-5 dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures

Si un doute subsiste, il profite au salarié.'

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

L'ensemble des demandes du salarié doit donc être rejetée.

le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.»

Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise'.

Il appartient au juge de rechercher si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur a rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi

était rémunérée que 120 francs ; "Le billet d'honneur" à la place de la rubrique "Potins du carrefour", au motif que le journal ne trouvait pas son style compatible avec sa logique ; la rubrique du dimanche

Dès que celui-ci est atteint, la prime est due au salarié.

son emploi et que rien ne s’oppose comme cela été dit au point 7 à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie.

L'article L. 8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Suivant l'article L.8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

- la salariée exerçait parallèlement à son emploi une activité de sapeur-pompier volontaire au sein de la caserne de [8] où elle effectuait régulièrement des gardes de nuit de 19h à 7h00 ce qui avait

En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il réside depuis de nombreuses années en France et qu'il exerce un emploi, en qualité de maçon en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, et

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

Par de justes motifs que la cour adopte, la société Niji ne pouvait prendre le risque de se retrouver à employer une salariée en situation irrégulière et de son côté Mme [J], ressortissante étrangère,