S'il est constant que la société Heineken dénie tout engagement à l'égard de la Banque populaire Atlantique, il n'en demeure pas moins que cette dernière démontre suffisamment qu'à titre principal elle

[V], à titre d=indemnité, la somme de 21 597,50 euros portant intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018 ; - dit n=y avoir lieu à procéder par voie d=un quelconque * donner acte + en faveur de

de Monsieur [T] et de Madame [Q], et celle des changements de bénéficiaire effectués au profit de ces derniers en 2007 et en 2010, des contrats d'assurance-vie qu'elle avait souscrits auprès de la société

Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.

[E] à la somme de 569 737 euros, - dit que la communauté se compose du tiers des fonds propres et du tiers du compte courant de la SCI [2], - dit que la valeur du contrat d'assurance-vie Frégate souscrit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

[Y] au titre de son engagement de caution, à la capitalisation des intérêts ainsi que celles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

Au fin de remboursement, je vous prie de trouver ci joint 2 chèques à tirer sur un compte n°[XXXXXXXXXX01] dès réception du paiement de Delta-FIPA engager cette semaine sur la Banque DELUBAC -chèque

des échéances de remboursement du prêt de 200 000 F souscrit par Mme [G] veuve [A], le 7 mars 1989, auprès du Crédit Agricole Mutuel du Finistère, payées pour le compte de sa mère, 3048,98 euros au titre

un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur Dominique X... envers la Société CREDIT AGRICOLE DE LA SAVOIE devenue CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE résultant d'un prêt de 50.000,00 F souscrit

du prêt souscrit auprès de OUEST PROVENCE INITIATIVE le 2 juillet 2012; * à titre principal fixer, dans le cadre de la nullité de l'acte de cession et de l'acte de prêt du CREDIT AGRICOLE, la créance

- Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit le 25 avril 2018 La fiche de renseignements, qui est concomitante au cautionnement souscrit, date à laquelle il convient de se placer

au taux légal, au titre des engagements de la société SPRES, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné conjointement et solidairement M.

Attendu que la déduction prévue au code général des impôts devait être opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement était réalisé ; que la lettre d'agrément du ministère des Finances

Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette L'article 1376 du code civil dispose : 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

fonctionnement ou d'une mauvaise organisation du service public hospitalier et relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était engagée :

X... irrecevable en ses demandes, à titre subsidiaire, de l'en débouter, reconventionnellement de le condamner à lui payer une somme de 16 021, 96 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 2 000

, à titre personnel, par un porteur de titres, dès lors que la faute qu'il invoque concerne l'ensemble des souscripteurs ou leurs ayants droits, peu important que le préjudice en résultant pour chaque