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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Elle a toujours considéré la facture comme disproportionnée par rapport au travail effectué.
Source officielleChambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc6242
7 avril 2023
7 avril 2023
par la présente procédure, soit au 04 juillet 2017, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
répétée d'actes non effectués et de l'établissement volontaire de facturations erronées. 6.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le fait que la première facture adressée du mois d'août 2015 dépasse les prévisions contractuelles, alors que la facturation détaillée apporte des explications à un tel dépassement, est inopérante à démontrer
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c048445a086e2bcedfc9
4 avril 2024
4 avril 2024
de 6.000 euros ' facture n°22060442 du 20/06/2022 d'un montant de 3.600 euros ' facture n° 22070514 du 22/07/2022 d'un montant de 6.686,46 euros ' facture n° 22070515 du 22/07/2022 d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b88
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Il indique que la facture du 22 février 2016 que maître P... impute à la procédure de première instance se rapporte en réalité à la procédure d'appel, qu'après avoir établi cinq factures à l'ordre de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces trois facturations devaient ainsi être admises.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
facturation litigieuse.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l'audience, Mme [Y] a exposé que la facturation comporte des erreurs, que la convention d'honoraires signée a été dépassée puisque le montant total facturé s'élève à 3.738,48 euros et non 1.816,08 euros
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
Sur le fond, elle soutient qu'il ne peut être que constaté que les actes litigieux ont été facturés sous couvert des différents GHS alors qu'ils ne justifiaient pas une hospitalisation donnant lieu à facturation
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f2d
10 février 2004
10 février 2004
Que cet accord a été unilatéralement rompu par ADIA en janvier 2002 alors qu'il était signé ; Que les factures devant être réglées à 60 jours fin de mois et le 20 elle était seulement débitrice de 6.570,72
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51d
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L'émission d'un avoir annulant une facturation reconnue intempestive par la société 3 E est sans incidence sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d898
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Monsieur Y... a payé à ALTICS : - une somme de 9.407,38 euros TTC le 5 juin 2008 en règlement d'une facture no2008-096 du 4 juin 2008, au titre de la facturation de l'acompte de 30%, - une somme de
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En cours de chantier, la société CGM a successivement établi les quatre factures suivantes: Facture n°0019198 du 20 juin 2019 d'un montant de 47 595,24 euros HT, Facture n°0019235 du 21 août 2019 d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'absence de passé judiciaire ne constitue pas un facteur d'aggravation du préjudice moral de la requérante mais un facteur de base.
Source officielle1ère chambre civile A
61632b3b81886c8c1bac97ed
17 novembre 2011
17 novembre 2011
D'ailleurs, les factures payées sans réserve au titre du mois de juillet l'ont été au visa des mêmes numéros de contrat que ceux mentionnés sur les factures contestées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035312f253bc35b8a0b94b9
3 juin 2016
3 juin 2016
Les factures ont correspondu à des prestations.
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa964f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il fallait la signature du chef de projet pour que les factures soient payées. Pour la facturation de Bataille on faisait la somme des FES au mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebff
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle fait valoir que c'est à l'organisme qui critique les valeurs retenues par le prestataire de santé de rapporter la preuve du caractére irrégulier des factures retenues.
Source officiellePage 28 sur 2917
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