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2 275 résultats pour « frais occasionnés par le fractionnement des congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd8e

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 207, 22 € correspondant à l'indemnité de congés payés sur préavis. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 2. 383, 10 € au

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sont mentionnés, les précisions sur les conditions d'exonération des remboursements des frais professionnels fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002 également, et que les calculs ont été explicités.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f8dcdc6046d4712a1d1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 2.925 euros au titre de la restitution de loyers indûment payés et la somme de 6.400 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[O] confirmait à son employé le 06 février 2018 et suite au courrier de la DTE leur accord mutuel afin de solder 18 jours de congés payés au titre de 2016 du 9 au 28 avril 2018 inclus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcc

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614090cdc6046d47c4b2ef

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des frais à hauteur de 4.540 euros, - qu'en outre, la société MFC FWI a brûlé des onduleurs chez deux clients, dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297ba

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR du jugement en marge du commandement de payer publié, a ordonné l'annexion du jugement à la suite du cahier des conditions de vente et a condamné la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c47

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La véri cation des documents de paie de l'of ce indique qu'effectivement ces personnels ne béné cient pas du régime "frais de santé"'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de79676b73dd81b97342

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une indemnité de préavis à hauteur de 2 mois, soit 11.928 euros, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 1.192,8 euros, Condamner la société Capa à lui payer une indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9f

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

occasionnés par des mesures conservatoires jugées abusives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

payés, du rappel sur prime d'ancienneté, des primes d'astreinte et des journées du samedi, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du rappel sur prime d'ancienneté, ainsi que des indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Débouté Mme [L] de sa demande de rappel de congés payés, . Condamner la société [9] à verser à Mme [L] les 10,5 jours de congés payés dus Y ajoutant, .

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60328b19c877e5be9d373866

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

de savoir si ces congés ont été inclus dans le solde de tout compté réglé en mai 2014 ; que selon la société MMA Vie, le solde des congés payés et les 23 jours ouvrés du compte épargne congés, soit au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

du bail, qui sont toutes de rigueur, de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou de rembourser les accessoires du loyer, les frais de sommation, de commandement et autres frais de poursuite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, les congés payés sont directement versés aux salariés par la caisse nationale des entrepreneurs des travaux publics (CNETP) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aussi son ancien employeur à lui payer 15 000 euros en réparation du bouleversement dans ses conditions d'existence.

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CA

Chambre 4-8

63d0d54f81a7b805de12b3b9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pas de vérifier en l'absence d'indication de l'identité des bénéficiaires des achats que les dépenses correspondantes respectent ces conditions, ne permet pas de justifier la réalité des frais exposés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638748947dd77ae6de03fe

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

les sommes de : 9832.95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 983.29 € pour congés payés afférents 98329.50 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral

Source officielle

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