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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 207, 22 € correspondant à l'indemnité de congés payés sur préavis. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 2. 383, 10 € au
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
sont mentionnés, les précisions sur les conditions d'exonération des remboursements des frais professionnels fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002 également, et que les calculs ont été explicités.
Chambre 1-8
697b0f8dcdc6046d4712a1d1
28 janvier 2026
[U] aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 2.925 euros au titre de la restitution de loyers indûment payés et la somme de 6.400 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
[O] confirmait à son employé le 06 février 2018 et suite au courrier de la DTE leur accord mutuel afin de solder 18 jours de congés payés au titre de 2016 du 9 au 28 avril 2018 inclus.
6253ca61bd3db21cbdd8adcc
5 avril 2007
d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols.
2ème Chambre
69614090cdc6046d47c4b2ef
8 janvier 2026
des frais à hauteur de 4.540 euros, - qu'en outre, la société MFC FWI a brûlé des onduleurs chez deux clients, dont M.
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
de la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR du jugement en marge du commandement de payer publié, a ordonné l'annexion du jugement à la suite du cahier des conditions de vente et a condamné la BANQUE POPULAIRE
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0d6b63637c907b7c47
5 janvier 2023
[Y] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c6
18 octobre 2022
La véri cation des documents de paie de l'of ce indique qu'effectivement ces personnels ne béné cient pas du régime "frais de santé"'.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b97342
4 juillet 2024
une indemnité de préavis à hauteur de 2 mois, soit 11.928 euros, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 1.192,8 euros, Condamner la société Capa à lui payer une indemnité conventionnelle de
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
occasionnés par des mesures conservatoires jugées abusives.
6253c9e4bd3db21cbdd897c6
16 octobre 2007
payés, du rappel sur prime d'ancienneté, des primes d'astreinte et des journées du samedi, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du rappel sur prime d'ancienneté, ainsi que des indemnités
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
Débouté Mme [L] de sa demande de rappel de congés payés, . Condamner la société [9] à verser à Mme [L] les 10,5 jours de congés payés dus Y ajoutant, .
CHAMBRE SOCIALE B
60328b19c877e5be9d373866
12 janvier 2018
de savoir si ces congés ont été inclus dans le solde de tout compté réglé en mai 2014 ; que selon la société MMA Vie, le solde des congés payés et les 23 jours ouvrés du compte épargne congés, soit au
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a
5 novembre 2007
du bail, qui sont toutes de rigueur, de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou de rembourser les accessoires du loyer, les frais de sommation, de commandement et autres frais de poursuite
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
, les congés payés sont directement versés aux salariés par la caisse nationale des entrepreneurs des travaux publics (CNETP) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D
Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aussi son ancien employeur à lui payer 15 000 euros en réparation du bouleversement dans ses conditions d'existence.
Chambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3b9
24 janvier 2023
pas de vérifier en l'absence d'indication de l'identité des bénéficiaires des achats que les dépenses correspondantes respectent ces conditions, ne permet pas de justifier la réalité des frais exposés
Pôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fe
18 janvier 2011
les sommes de : 9832.95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 983.29 € pour congés payés afférents 98329.50 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral
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