Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d'irrégularité et impose la main-levée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'une personne malade en urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un seul certificat médical est subordonnée

Les pièces du dossier ont été sollicitées, ainsi qu'un certificat médical de situation qui a été communiqué le 8 avril et conclut au maintien de la mesure.

du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois.

Par contre lorsque la décision est prise en urgence au vu d'un seul certificat médical, il faut effectivement que soit établi à la date de cette décision le risque risque d'atteinte grave à l'intégrité

Les certificats de 24 et 72 heures ainsi que les avis motivés comportent des éléments de motivation requis. Le certificat médical du 8 septembre 2023 note que M.

à l'arrêté du 26 mai 2023 pris en urgence par le maire de la commune du Bouscat, se référant au certificat médical du 27 mai 2015 dressé par le docteur [D] ; Vu la réintégration de monsieur [Z] [Y]

Il convient de constater l'irrégularité de la décision du 9 août 2023 qui porte sur un maintien de l'hospitalisation alors qu'un certificat médical du même jour proposait que la prise en charge se poursuive

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

Monsieur X..., né le 20 juillet 1949 et qui n'avait pas son doctorat en médecine l'habilitant à disposer d'un poste fixe de médecin hospitalier, a été engagé le 31 mai 1990 par le HERTFORD BRITISH HOSPITAL

conteste avoir effectué la requête en hospitalisation sans consentement.

DE L'HERAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant L'ARS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital de [8] [Adresse 6] [Localité

joint le certificat médical dit des 24 heures établi le 23 septembre 2022 par le Docteur [E] [A] et le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 septembre 2022 par le Docteur [I] [G].

Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d'irrégularité et impose la main-levée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis

Vu les autres pièces des dossiers.

autre qu'une hospitalisation complète du 11 septembre 2025 de la directrice du même établissement, Vu la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous forme de programme

aux motifs : - de l'insuffisance de motivation des décisions administratives d'admission et de maintien, faute de joindre les certificats médicaux et de rapporter la preuve de leur communication à l'intéressée

b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Le certificat médical d'admission du Docteur [G] [V] mentionnait que M.

les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 3 septembre 2021, décidant la prise en charge sous