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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f4
6 juillet 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b8
26 mai 2020
Il indique que la demande n’a pas été formée entre les mêmes parties, ni même formée par elles et contre elles en la même qualité.
CHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
[D] [C], possède 999 parts sur 1 000, Mme [C] détenant la part restante.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c5
27 mars 2008
né le 16 Décembre 1919 à PARIS 17ème (75) demeurant : ... 75014 PARIS Monsieur François Marie Georges Henri X...- Y... de Z...
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
maître d'œuvre ; il ne peut y avoir de jonction avec l'instance d'appel relative au jugement statuant sur la contestation du décompte de liquidation du marché de maître d'œuvre dès lors qu'il n'y a pas identité
Chambre sociale
64c35c55f01612d969deff3f
27 juillet 2023
qualité audit siège. ,demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS
64c35c55f01612d969deff41
qualité audit siège. , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS
64c35c56f01612d969deff43
demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS APPELANTE
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
De jurisprudence constante, l'identité de litige suppose une identité de parties devant les deux juridictions concurremment saisies.
Chambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
Or, comme l'a retenu le jugement entrepris, si il y a dans les deux affaires identité de parties, il n'y a pas identité de chose, puisque dans l'instance ayant abouti au jugement du 29 mars 2019, déclarant
1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
D..., les époux I... ont vendu leur bien, le produit de la vente servant, en partie, à combler le solde du découvert de la société Solia.
Pôle 2 - Chambre 5
61625c89d64a6b1f51487657
21 janvier 2014
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9da223d7c4f13705351
30 août 2022
[R] invoque enfin l'absence d'identité de parties et d'objet du litige, le tribunal rabbinique étant saisi d'un litige concernant MM.
Pôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c6
23 octobre 2023
toutes les parties succombantes à verser à la Banque populaire rives de Paris la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum toutes les parties succombantes
6163eba4667415156fa41e98
3 novembre 2009
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
Sur la prescription La SARL [D] [Z], si la Cour juge que ne s'applique pas l'article R.1452-6 du code du travail en l'absence d'une identité de parties, considère que la présente instance n'est pas
Pôle 6 - Chambre 3
69d737b7cdc6046d479aaf50
8 avril 2026
Or, l'employeur ne peut opposer l'autorité de la chose jugée des décisions de référés du 26 juin 2018 et du 21 décembre 2018, faute d'identité de parties, certains salariés y figurant en qualité de délégué
69d737a4cdc6046d479aabd8
69d737a9cdc6046d479aacd6
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