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Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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DES LONGENNES, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° D 393 836 952, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 rue du Moulin 10310 JUVANCOURT représentée

MJC2A, représentée par Me [T] [S], en qualité de liquidateur, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 501 184 774, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité

B a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille

L'article L 123-7 du code de commerce dispose que : "L'immatriculation d'une personne physique ( au registre du commerce et des sociétés ) emporte présomption de la qualité de commerçant.

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Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

EUROSUD EXPERTISE ET CONSEIL Société à responsabilité limitée au capital de 7 625,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 433 395 936 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien

[Immatriculation 4], moyennant un prix de 1 990 euros.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

[T] s'était fait immatriculer le 15 mai 2012 au répertoire des métiers pour une activité de ravalement projection de façades monocouche et qu'il n'était donc pas démontré qu'il ait communiqué à l'assureur

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

publiquement à [Localité 2], le samedi 12 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.