Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

La société soutient que : - les dispositions des I et IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) l'autorisent à obtenir le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des écritures de 2014 à 2017 imputées

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt, fixé à l'article 12 du code général des impôts, empêche Mme A d'imputer, sur son impôt sur le revenu de l'année 2013, un déficit foncier né au

Elle a ensuite imputé le déficit résultant pour partie de ces charges sur l'exercice clos en 2013.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé de Mme [O] que le 23 mars 2020, juger que Mme [

C a droit et de la suppression des reports de déductions non encore imputées provenant des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2014 à 2016 " ; 4°) " d'instruire l'administration de rembourser

motif qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du dernier aliéna de l'article L 722-12 alinéa 2 du code rural qui prévoit que lorsque l'exploitant relève de l'article 155 du code général des Impôts

Cette retenue, non libératoire, n'a pu être intégralement imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par la société cédante.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Sur la contestation des créances : - sur la créance d'impôt sur les sociétés pour l'année 2022 L'imposition litigieuse au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2022 a été établie dans le

Ce choix a entraîné la mise en oeuvre d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 240.403 €, ainsi qu'un appel de cotisation de la MSA d'un montant de 58.394,25 € pour l'année 2003.

Il réplique : - que l'impôt sur le revenu est un impôt personnel, quelle que soit l'origine des revenus sur l'assiette duquel il est établi, et que l'insaisissabilité de l'article L.526-1 du code de commerce

, soit les organismes pouvant recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Ils estiment qu'il n'y a pas péril dans le recouvrement de la créance qui repose essentiellement sur l'impôt sur le revenu 2003 dont il reste un solde à régler de 20 700, 64 €, que M.