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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
[T] avait duré plus de 30 jours), seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
Elle emploie 140 salariés et applique la convention collective du bâtiment.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb1
15 octobre 2024
Le 2 mai 2019, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [T] [E] inapte à son poste de travail, sans possibiilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d6
25 février 2014
prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; Attendu
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son niveau de rémunération (1 832 euros bruts mensuels), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et à son âge lors
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence de plus de 21 jours sans le faire bénéficier lors de la reprise
CHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
La salariée a repris son poste à l'issue des travaux le 27 mai 2015. Elle a à nouveau été placée en arrêt de travail du 10 au 24 juillet 2015.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f54
2 mai 2023
du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.'»
6a192c34cdc6046d47549ba6
28 mai 2026
Ainsi la reconnaissance de son accident du travail et de l'origine professionnelle de son inaptitude n'est pas suffisante pour démontrer un manquement grave de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffae
16 janvier 2025
[F] [U], médecin du travail, a indiqué au médecin psychiatre de la salariée : 'Je vois ce jour votre patiente. Merci de m'avoir écrit à son sujet.
68f1d5b60b565ec7590f7b8d
1 août 2025
Le 2 novembre 2020, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, constatant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, consacré au reclassement du salarié suite à une maladie ou un accident non professionnel: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat
60340c43530076bb767db8aa
10 février 2017
Il lui a demandé si son état de santé lui permettrait de reprendre le travail au terme de l'arrêt de travail en cours (25 octobre 2011), faute de quoi il pourrait être amené à envisager son remplacement
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
d'emploi du salarié.
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Chambre 4-5
6618cef27935f50008be3f45
11 avril 2024
A l'issue d'une visite de reprise le 4 avril 2018 et d'un second examen le 12 avril 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée définitivement inapte à son poste avec une dispense de reclassement
19e chambre
5fd9cee58ca51908b5e3e9aa
20 novembre 2019
, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » , -des conditions de
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d01
5 janvier 2023
supplémentaires pour ne pas avoir dépassé le seuil de déclenchement de 1607 heures, sachant qu'il a été placé en arrêt de travail le 6 mars 2018, pour ne plus occuper son emploi avant son licenciement
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
, soulignant que la salariée était autonome dans la gestion de son travail.
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
A l'issue d'une visite médicale de reprise du 16 novembre 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste.
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